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#1 04-10-2013 13:26:19
un jour par ci un jour par la
bonjour
pourriez vous me dire ou je pourrai trouver un texte de loi qui
explique que en annee incomplete les conges sont a prendre par tranche de 6 jours et non fractionne un jour par ci un jour par la ;
et aussi je voudrais savoir ,lorsque l'on rompt un contrat est ce que on doit declarer le montant des conges acquis non pris sur le bulletin de salaire ?(en annee complete)
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04-10-2013 13:26:19
#2 04-10-2013 13:29:59
Re : un jour par ci un jour par la
bonjour
art 12 de la convention
d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent ^etre pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-m^eme la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les m^emes délais.
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#3 04-10-2013 13:35:09
Re : un jour par ci un jour par la
Il y a 2 raisonnements pour celà :
1) L'am peut imposer se congés payés dans la limite de 4 semaines en été et 1 en hiver.
Si l'am ne désire pas prendre ses congés tels que prévus par la convention, c'est soumis à l'acceptation de l'employeur.
2) L'année incomplète raisonne sur un nombre de semaines de travail, ce qui sous entend que pendant ces semaines, il faut travailler (toute la semaine) et pendant les semaines de repos, il ne faut pas travailler. La convention parle bien de semaines et non pas de jours par ci par là.
Pour la 2ème question : il faut bien déclarer les congés payés acquis non pris et payés en indemnité de congés payés à la paje.
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