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#1 11-07-2014 11:23:30
combien de temps à l'avance pour l'engagement réciproque?
Bonjour,
Une maman qui accouche en septembre veut (peut-être ) signer un engagement réciproque. Je ne suis pas contre mais je voudrai avant de dire oui certaines précisions :
-n'y a t- il aucun texte qui prévoit la durée légale préalable à ce type d'engagement. Dans mon cas c'est pour débuter en décembre ce qui me laisse quand même quasi 6 mois pour signer d'autres contrats (et je ne veux pas jouer sur tous les fronts en même temps).
-L'engagement réciproque est il aussi légal qu'un contrat de travail (il est mentionné dans le texte de la convention mais dépend il d'une loi précise et si oui pouvez vous me fournir le lien? Je n'ai trouvé que "Annexe IV, textes attachés de la Convention se référant au décret du 29/05/2006.
Enfin une autre question qui n'a rien à voir : la maman voudrait me confier l'enfant le dimanche. Puis je majorer la garde ce jour-ci?
Merci par avance pour vos réponses et lumières! Et bonne journée aux courageuses ass mat!
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11-07-2014 11:23:30
#2 11-07-2014 11:41:26
Re : combien de temps à l'avance pour l'engagement réciproque?
Bonjour,
Une maman qui accouche en septembre veut (peut-être ) signer un engagement réciproque. Je ne suis pas contre mais je voudrai avant de dire oui certaines précisions :
-n'y a t- il aucun texte qui prévoit la durée légale préalable à ce type d'engagement. Dans mon cas c'est pour débuter en décembre ce qui me laisse quand même quasi 6 mois pour signer d'autres contrats (et je ne veux pas jouer sur tous les fronts en même temps).
-L'engagement réciproque est il aussi légal qu'un contrat de travail (il est mentionné dans le texte de la convention mais dépend il d'une loi précise et si oui pouvez vous me fournir le lien? Je n'ai trouvé que "Annexe IV, textes attachés de la Convention se référant au décret du 29/05/2006.Enfin une autre question qui n'a rien à voir : la maman voudrait me confier l'enfant le dimanche. Puis je majorer la garde ce jour-ci?
Merci par avance pour vos réponses et lumières! Et bonne journée aux courageuses ass mat!
Coucou 
L'engagement réciproque ne sert qu'à réserver une place ce qui rassure le pe et l'assmat. C'est un engagement comme son nom l'indique et est lié à des règles.
Si tu signes un engagement réciproque et que tu te désiste, il te faudra payer 1/2 mois de salaire au pe, et vice et versa .
Il n'y a pas de limite de durée.
Pour le dimanche, oui tu peux demander une majoration du prix ;p mais attention il te faut un jour de repos obligatoire commun à tous tes contrats
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#3 11-07-2014 12:41:25
Re : combien de temps à l'avance pour l'engagement réciproque?
d'accord, je savais déjà tout cela mais ma question principale est la première : donc aucun texte ne dit combien de temps avant le contrat il faut signer l'engagement réciproque? Et peut- on compter sur les 7 jours de rétractation communs à de nombreux contrats pour l'engagement réciproque entre ass mat et parent employeur?
Merci...
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#4 11-07-2014 12:54:26
Re : combien de temps à l'avance pour l'engagement réciproque?
d'accord, je savais déjà tout cela mais ma question principale est la première : donc aucun texte ne dit combien de temps avant le contrat il faut signer l'engagement réciproque? Et peut- on compter sur les 7 jours de rétractation communs à de nombreux contrats pour l'engagement réciproque entre ass mat et parent employeur?
Merci...
Nous ne sommes pas des marchands de meubles 
Il n'existe pas de délai de rétractation une fois l'engagement signé, tout est dit
Tu peux signer un engagement dès le premier jour de grossesse si le pe le veux
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11-07-2014 12:54:26
#6 11-07-2014 15:33:59
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : combien de temps à l'avance pour l'engagement réciproque?
Comme Mamytata , pas de rétractation possible de 7 ou 14 jours .....ce n'est pas du démarchage .....
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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