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#1 17-12-2014 10:12:31
Prime de précarité ou pas
Bonjour,
Un renseignement pour une maman .
Lorsque je suis en formation ,la maman laisse sa puce chez une collègue .Elles marquées sur papier libre les dates et heures des jours concernes et signées .
Donc 10% de cp a chaque remplacement ce qui est logique.
Il y aura t il une prime de précarité a donner a la fin de ce remplacement?
Moi je dirais oui...
J'attends vos réponses de pro...Car la maman se révolte déjà s'il faut donner cette prime..
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17-12-2014 10:12:31
#4 17-12-2014 10:42:59
- nathodisab
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Re : Prime de précarité ou pas
Elles simplement fait un papier ou est noté : je soussignée MME xxxxx avec les dates et les horaires...
il n'y a pas eu de contrat ?
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17-12-2014 10:42:59
#6 17-12-2014 10:59:25
Re : Prime de précarité ou pas
un papier est un contrat si il est signé
il faut faire un recapitulatif
suite au cdd etabli le pour la garde de.. en remplacement de mme ....pour la periode du .. au ....
veuillez trouver ci joint le calcul des sommes dûes
salaire :
cp:
prime de précarité:
total :
fait à le ... en double e-xemplaire et co-signé
si tu n'as pas cela c'est un cdi sans periode d'essai et donc avec preavis de 15 j
à elle de voir ce qui l'arrange le plus ![]()
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#7 17-12-2014 10:59:50
- nathodisab
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Re : Prime de précarité ou pas
Non simplement sur papier
établir un contrat de travail est obligatoire...
quand se fait ce remplacement ?
conseille à ton employeur, de prévoir un contrat à faire signer à ta remplaçante le jour de l'accueil ...
pour moi le cdd est uniquement possible pour un remplacement, mais il n'est pas pour autant une obligation... ton employeur peut trés bien proposer un contrat occasionnel et dans ce cas pas de prime de précarité
Mais je lui conseille de téléphoner à la direccte de votre département pour avoir un conseil d'une personne compétente car ceci est mon interprétation et rien ne dit qu'elle soit la bonne...
à savoir,
le recourt au cdd en cas de remplacement d'un salarié est il OBLIGATOIRE ou juste POSSIBLE
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#8 17-12-2014 11:02:09
Re : Prime de précarité ou pas
il est obigatoire selon la convention
mais , il est dit aussi dans le code du travail qu'un cdi etant plus profitable à l'assmat il doit prevaloir....
par contre on ne peut pas s'engager en tant qu'employeur dans un cdi en prevoyant une fin , forcement ;
donc pour moi c'est un cdd... par deduction ![]()
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#9 17-12-2014 11:13:20
- nathodisab
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Re : Prime de précarité ou pas
il est obigatoire selon la convention
mais , il est dit aussi dans le code du travail qu'un cdi etant plus profitable à l'assmat il doit prevaloir....
par contre on ne peut pas s'engager en tant qu'employeur dans un cdi en prevoyant une fin , forcement ; sauf pour le contrat occasionnel, non ?
donc pour moi c'est un cdd... par deduction
c'est sur, sauf qu'un cdd doit comporter certaines mentions obligatoires ou le remplaçant peut demander la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée et également des sanctions civiles et pénales pour l'employeur...
bien que là, ce ne soit pas à l'avantage du salarié remplaçant, car il réclame sa prime de précarité...
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#10 17-12-2014 11:19:58
Re : Prime de précarité ou pas
oui ![]()
il faut donc faire signer un document complémentaire que j'ai mis ce dessus à l'employeur pour clarifier ![]()
sinon seuls les tribunaux pourront requalifier les choses
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#11 17-12-2014 11:21:27
- nathodisab
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Re : Prime de précarité ou pas
oui
il faut donc faire signer un document complémentaire que j'ai mis ce dessus à l'employeur pour clarifier
sinon seuls les tribunaux pourront requalifier les choses
visiblement, il ne veut pas payer de précarité ![]()
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#12 17-12-2014 11:24:26
Re : Prime de précarité ou pas
au pire
n'ayant pas de contrat c'est un cdi
vous vous lui dites que comme y'a pas de periode d'essai elle vous doit un preavis de 15 j selon le planning dejà fourni qui est automatiquement reporté puisque ce n'est pas un cdd...
un cdd aurait marqué une fin ... or là tant qu'elle ne vous licencie pas c'est reconduit ....
pour surn elle va changer d'avis ![]()
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