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#1 05-06-2015 01:19:18
- novodao
- Membre
- Inscription : 05-06-2015
- Messages : 2
Fin de contrat : congés payés pris et les 10% payés depuis le début
Bonjour,
Je suis un parent employeur qui a fait gardé ma fille depuis septembre 2013 et on termine le contrat cette semaine le 05/06/2015
Je sais que c'est illégale mais pas eu la possibilité de négocier. On a payé les 10% de CP dès le début de contrat et les congés ont été pris sans incidence sur la feuille de paie.
Je dois faire une régularisation des CP et je ne sais pas comment m'y prendre et comment justifier.
Déjà une question très importante pour moi, quand on utilise les 10% de cp par mois et qu'une AM prend une semaine de congés, est ce que c'est du Sans Solde ou maintient de salaire?
Pour résumer, voici les éléments important :
Contrat :
- année incomplète
- 44 semaines / année
- 5j / semaine
- 30 heures / semaine
Les faits à prendre en compte :
- 09/2013 Début de contrat :
- 12/2013 : 1 semaine de congés prise par l'AM
- 08/2014 : 4 semaines de congés prise par l'AM
- 12/2014 : 1 semaine de congés prise par l'AM
- 06/06/2015 : Fin du contrat
Je rappelle que les 10% m'étaient imposés dès 09/2013
L'AM n'a pas d'enfant de moins de -15 ans
Pouvez-vous m'aider à établir un calcul pour estimer s'il faut payer des CP ou pas et s'il faut le montant svp?
Vous remerciant par avance.
cdt
Dernière modification par novodao (05-06-2015 01:36:34)
Hors ligne
05-06-2015 01:19:18
#2 05-06-2015 01:56:04
Re : Fin de contrat : congés payés pris et les 10% payés depuis le début
Bonjour,
Je suis un parent employeur qui a fait gardé ma fille depuis septembre 2013 et on termine le contrat cette semaine le 05/06/2015
Je sais que c'est illégale mais pas eu la possibilité de négocier. On a payé les 10% de CP dès le début de contrat et les congés ont été pris sans incidence sur la feuille de paie.
Je dois faire une régularisation des CP et je ne sais pas comment m'y prendre et comment justifier.
Déjà une question très importante pour moi, quand on utilise les 10% de cp par mois et qu'une AM prend une semaine de congés, est ce que c'est du Sans Solde ou maintient de salaire?
Pour résumer, voici les éléments important :
Contrat :
- année incomplète
- 44 semaines / année
- 5j / semaine
- 30 heures / semaineLes faits à prendre en compte :
- 09/2013 Début de contrat :
- 12/2013 : 1 semaine de congés prise par l'AM
- 08/2014 : 4 semaines de congés prise par l'AM
- 12/2014 : 1 semaine de congés prise par l'AM
- 06/06/2015 : Fin du contratJe rappelle que les 10% m'étaient imposés dès 09/2013
L'AM n'a pas d'enfant de moins de -15 ansPouvez-vous m'aider à établir un calcul pour estimer s'il faut payer des CP ou pas et s'il faut le montant svp?
Vous remerciant par avance.
cdt
Coucou
Etant donné que les cp ont été payés 10% mensuels anticipés ( en effet hors Convention et considéré comme illégal )
vous ne lui devez plus rien à ce titre.
Et en année incomplète , lorsque l'assmat' est en congés , ça n'a aucune incidence sur son salaire
elle touche 12 mois sur 12 son salaire mensualisé ( + les éventuelles heures complémentaires/supplémentaires) + 10% dans votre cas.
Par contre bien que vous ne lui devtez plus rien au niveau des cp
il faut calculer une régularisation sur les salaires perçus hors cp
( donc sans les 10%)
vous en trouverez l'explication dans l'index alphabétique de mon lien de signature à la lettre R comme Régularisation.
Hors ligne
#3 05-06-2015 10:58:52
- novodao
- Membre
- Inscription : 05-06-2015
- Messages : 2
Re : Fin de contrat : congés payés pris et les 10% payés depuis le début
Bonjour et merci pour cette réponse
On est bien d'accord, pour mon cas
L’indemnité compensatrice de congés payés
--> pas d'indemnité car 10% payé tout les mois et avec anticipation dès la 1ère année
La régularisation du salaire mensualisé
--> c'est le lien que vous m'avez fourni, mais je poserai une question dans un autre sujet.
L’indemnité de rupture quand j'aurai fini de calculer la régularisation.
Cdt
Hors ligne
#4 05-06-2015 13:56:48
Re : Fin de contrat : congés payés pris et les 10% payés depuis le début
Bonjour et merci pour cette réponse
On est bien d'accord, pour mon cas
L’indemnité compensatrice de congés payés
--> pas d'indemnité car 10% payé tout les mois et avec anticipation dès la 1ère annéeLa régularisation du salaire mensualisé
--> c'est le lien que vous m'avez fourni, mais je poserai une question dans un autre sujet.L’indemnité de rupture quand j'aurai fini de calculer la régularisation.
Cdt
oui
il faudra rajouter les 10% de cp sur la régularisation
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