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#1 15-06-2008 17:32:24
contrat < 1 an et indemnité de rupture
bonjour,
je vais rompre mon contrat avec mon assistante maternelle (contrat de moins d'un an) et elle me dit que je lui dois les 1/120eme des salaires nets ... je viens de regarder dans son contrat, elle n'a pas repris exactement le texte de la convention , du coup ce n'est pas mis que c'est dû pour les contrats > 1 an.
A t'elle le droit de modifier la CCN dans son contrat ? dois je lui payer ces 1/120 eme ?
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15-06-2008 17:32:24
#2 15-06-2008 17:48:52
Re : contrat < 1 an et indemnité de rupture
coucou
non elle doit respecter la convention
et respcter cet art.18-f
l'indemnité de licenciement n'est due que si le contrat a 1 an...
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#3 15-06-2008 21:19:07
Re : contrat < 1 an et indemnité de rupture
merci pour cette réponse !
autre question : elle prend ses congés à partir du 1er aout, et n'aura pas mon enfant à son retour de congés. Le contrat prend fin le 31 juillet ou à la fin de ses congés ?(congés que je lui dois) Elle a déjà pris des jours anticipés (donc mensu payée intégralement)
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#4 15-06-2008 22:33:17
Re : contrat < 1 an et indemnité de rupture
le contrat prend fin à la date que vous aurez decidée...
c'est à dire 15 jours calendaires aprés l'envoi de votre lettre de rupture de contrat...(temps du préavis )
et preavis et cp ne peuvent se cumuler...
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15-06-2008 22:33:17
#5 16-06-2008 14:46:40
Re : contrat < 1 an et indemnité de rupture
pour être sûre de comprendre :
j'envoie ma lettre le 15 juillet au plus tard, et je mentionne que la fin du contrat est soit le 31 juillet, soit au retour de ses congés ?
c'est quoi la différence ?
est ce que l'une de ces 2 possibilités est plus avantageuse pour mon ass mat ?... ou pour moi ?
merci pour ces infos !
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#6 16-06-2008 14:50:24
Re : contrat < 1 an et indemnité de rupture
la fin du contrat sera le 31 juillet...(dernier jour du préavis )
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