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#1 01-09-2008 12:12:41
10% des 10%
Bonjour
Je n'ai pas tout compris sur l'information du réglement des 10% des 10%.
Mes contrats ont été signés pour un ,en septembre 2007,les autres décembre
2007.
Mes cp me sont réglés tous les mois,car choix des parents.
Donc si j'ai bien compris il faudra que les parents me règle les 10% des 10%.
Est ce que c'est obligatoire?
A quel moment?
Y a t-il un texte,décret,loi qui l'indique?
Et vous que faites vous?
Les parents sont -ils sensés le savoir lorsqu'il choisissent de nous régler les 10% tous les mois.
Comment présenter la chose aux parents,car si c'est obligatoire,oulala!!
D'autre part au RAM,ils ont sorti des feuilles pour le calcul de la mensualisation avec les 10% tous les mois.Lorsque je leur ait dit que cette méthode était hors convention on m'a répondu que dans mon département on avait le droit de l'appliquer.
Par qui sont donné les informations aux RAMS?Le conseil Général!Peut-il y avoir des différences d'un département à un autre et du coup chacun dit ce qu'il veut ,et surtout sans appliquer la CCN.
Ca devient vraiment pénible car j'ai l'impression d'être seule dans ma commune et celles avoisinantes d'appliquer cette convention collective.
Merci de vos réponses
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01-09-2008 12:12:41
#2 01-09-2008 12:59:24
Re : 10% des 10%
la methode des 10% par anticipation est hors convention et porte à litiges...
elle en peut être imposée par l'employeur... interdit!
uniquement l'employé peut en faire la demande... mais l'employeur peu refuser !
alors si tu en veux pas de cette methode l'employeur doit regulariser et repartir depuis le debut comme dit dans la ccn.
pour le reste : voir dans mon lien en rouge dans ma signature...
voilà 
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#3 01-09-2008 23:16:06
Re : 10% des 10%
bonsoir
merci pour ta réponse 4i.J'avais déjà lu ce lien,mais il ne répond pas à mes questions.
A force de lire les posts j'ai bien compris que la méthode des 10% par anticipation est hors convention et porte à litiges,mais bon pour ces contrats là je ne peux plus rien changer donc maintenant est ce que quelqu'un peut m"apporter des réponses à mes questions,ou n'y a t-il pas de réponses à me donner!!
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#4 02-09-2008 05:30:18
Re : 10% des 10%
Donc si j'ai bien compris il faudra que les parents me règle les 10% des 10%. oui
Est ce que c'est obligatoire? non, mais le marquer au contrat si tu y renonce (ce que je fais, moi
A quel moment? en date anniv lors de la regularisation
Y a t-il un texte,décret,loi qui l'indique? oui, loi aubry
Et vous que faites vous? j'applique pas puisque c'est moi qui demande cette methode, donc je trouve... abusif... de demander encore ça, C'EST MON CHOIX
Les parents sont -ils sensés le savoir lorsqu'il choisissent de nous régler les 10% tous les mois. oui, mais je ne connais AUCUN parents qui sache cela... et très peu d'assmat aussi ... 
Comment présenter la chose aux parents,car si c'est obligatoire,oulala!! simplement en leur expliquant...
D'autre part au RAM,ils ont sorti des feuilles pour le calcul de la mensualisation avec les 10% tous les mois.Lorsque je leur ait dit que cette méthode était hors convention on m'a répondu que dans mon département on avait le droit de l'appliquer.
oui car c'est l'ancien systeme d'avant la convention, donc "resté dans les moeurs...
Par qui sont donné les informations aux RAMS?Le conseil Général!Peut-il y avoir des différences d'un département à un autre et du coup chacun dit ce qu'il veut ,et surtout sans appliquer la CCN. non, c'ets un manque d'information et de recherches... car cette methode est hors convention, et normalement pas appliquable...mais tolerée si les 2 parties en connaissent les règles TRES PRECISES !
Ca devient vraiment pénible car j'ai l'impression d'être seule dans ma commune et celles avoisinantes d'appliquer cette convention collective oui, malheureusement la convention n'est connue ou appliquée que par une minoritée, d'où tant de dossiers aux prud'hommes.
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02-09-2008 05:30:18
#5 02-09-2008 05:33:24
Re : 10% des 10%
bonsoir
merci pour ta réponse 4i.J'avais déjà lu ce lien,mais il ne répond pas à mes questions.
A force de lire les posts j'ai bien compris que la méthode des 10% par anticipation est hors convention et porte à litiges,mais bon pour ces contrats là je ne peux plus rien changer donc maintenant est ce que quelqu'un peut m"apporter des réponses à mes questions,ou n'y a t-il pas de réponses à me donner!!
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
ben si je trouve que ça repond...
et puis tu sais les recherches sur le net sont ouvert à toutes et tus
mais je sais que ça prend du temsp et de l'energie
la loi aubry est longue à lire et comprendre...
j'espere que tu es satisfaite des reponses 
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#6 02-09-2008 17:36:12
Re : 10% des 10%
bonsoir
Re merci pour ce complément d'information.J'essaie de comprendre et aujourd'hui j'ai encore appris quelque chose de nouveau.
Je vais imprimer tout cela et mettre dans mon dossier constitué.
Malheureusement je n'ai pas Internet depuis très longtemps et parfois mes recherches n'aboutissent pas .Je comprends que parfois c'est ennuyeux de devoir tout apporter sur un plateau,mais sincèrement si je viens chercher de l'aide sur le forum c'est parce que beaucoup ont des connaissances et tu en fais partie.Donc je te renouvelle mes remerciements et oui je suis satisfaite des réponses qui serviront aussi pour d'autres ass.mater.ou parents.
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#9 02-09-2008 18:54:58
Re : 10% des 10%
Bonsoir
Je pense que si l'on explique aussi aux parents ce que l'on est en droit de demander si paiement des 10% chaque mois ,ils accepteront peut-être plus facilement les modes de réglement préconisés par la CCN.
Je suis persuadée au vu de ce que j'entends que personne ne réclame ce qui serait un dû,soit par convenance personnelle,soit par ignorance.
Mon RAM qui impose le réglement des cp tous les mois devraient aussi nous
communiquer cette information au lieu d'en prendre connaissance sur un forum.
Pour ceux qui connaissait cette information,pourquoi vous ne demander rien aux parents.
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#10 03-09-2008 06:57:51
Re : 10% des 10%
parce que c'est à ma demande que ce fait cette methode, donc j'estime ne pas encore "abuser" du systeme 
je sais j'y perd... tant pis.
et cette façon de faire n'implique que moi
mais mes employeurs ont tous la convention, l'adresse du forum et même mon pseudo
puisque c'est moi qui dès la signature leur donne tout ça
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#11 03-09-2008 13:51:24
Re : 10% des 10%
bonjour
Mon intention n'est pas forcément de réclamer les 10% des 10%,c'est juste que je voulais pousser plus loin l'information.
J'en ai parlé ce matin avec une de mes employeurs qui pour des raisons d'éloignement va rompre le contrat, et bien sûr elle n'était pas au courrant.
Je ne lui demanderais rien .
Merci 4i de ta franchise.
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