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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » encore une question sur la prime de licenciement
Pages : 1
Discussion fermée
#1 02-07-2010 12:25:22
encore une question sur la prime de licenciement
bonjour ce matin je suis allé au ram et la femme me dit que pour calculer les 1/5° il faut prendre la somme ecrite sur le contrat sans les heures suplementaire ????
est ce vrai ? ou faut il prendre les heures tj en brute mais avec les heures complémentaire ???
merci je suis perdu !!!
Hors ligne
02-07-2010 12:25:22
#2 02-07-2010 12:40:25
- louvemauve
- Membre
- Inscription : 04-08-2008
- Messages : 900
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Re : encore une question sur la prime de licenciement
En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale 3 méthodes à comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assistante maternelle
la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le début du contrat / 120 et donc payé en net
la méthode 1/5ème :tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brut perçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois
(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
pour les salaires on se base sur les bulletins de salaire donc incluant les heures complémentaire et sup
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#3 02-07-2010 12:55:19
Re : encore une question sur la prime de licenciement
ok alors je ne sais pas encore si je prends les heures suplémentaires ou pas ? je suis un peux perdu dans le charabia
car sur les tableau excel il est noté de prends le salire de référence mais si je prends les heures du contrat c'est tj le méme nombre !!!!
Hors ligne
C'est le montant en bas de la fiche de paie, pas ce qui est prévu au contrat.02-07-2010 13:03:14
Pages : 1
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