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#1 01-08-2010 17:18:56
- Poulette74
- Membre
- Inscription : 01-08-2010
- Messages : 3
Rupture de contrat avant son debut
Bonjour,
Voila mon souci : j'ai signe un contrat avec une assistante maternelle pour le garde de mon fils a partir de la mi-septmbre 2010. Je viens d'apprendre que je peux avoir une place en creche familiale. Si je decide d'accepter cette place comment faire pour resilier le contrat ? Faut-il attendre le debut de la periode d'essai ? Ou alors est-ce qu'on peut annuler un contrat avant sa date de debut, et si oui, quelle est la procedure a suivre ? Y-a-t-il des indemnites a prevoir ? Merci d'avance de votre aide. (PS desolee pour le manque d'accents dans le texte mais j'ecris avec un clavier anglais qui n'a pas les accents ...)
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01-08-2010 17:18:56
#2 01-08-2010 18:04:55
Re : Rupture de contrat avant son debut
Bonjour,
Voila mon souci : j'ai signe un contrat avec une assistante maternelle pour le garde de mon fils a partir de la mi-septmbre 2010. Je viens d'apprendre que je peux avoir une place en creche familiale. Si je decide d'accepter cette place comment faire pour resilier le contrat ? Faut-il attendre le debut de la periode d'essai ? Ou alors est-ce qu'on peut annuler un contrat avant sa date de debut, et si oui, quelle est la procedure a suivre ? Y-a-t-il des indemnites a prevoir ? Merci d'avance de votre aide. (PS desolee pour le manque d'accents dans le texte mais j'ecris avec un clavier anglais qui n'a pas les accents ...)
coucou
la signature de contrat valant engagement reciproque , vous lui devez 1/2 mois de salaire brut
Vous devez donc la prevenir au plus tôt , soit oralement , soit par lettre (pour le côté officiel)
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#3 01-08-2010 18:45:06
- Poulette74
- Membre
- Inscription : 01-08-2010
- Messages : 3
Re : Rupture de contrat avant son debut
Merci pour votre reponse. De toutes facons, je comptais la prevenir des que la decision sera prise car c'est la moindre des choses... Mais pourquoi une 1/2 mois de salaire alors qu'en cas de rupture pendant la periode d'essai aucune indemnite n'est prevue (juste le salaire pour les heures travaillees) ? Ou alors j'ai mal compris et des indemnites sont egalement prevues dans ce cas ????
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#4 01-08-2010 18:53:24
Re : Rupture de contrat avant son debut
car vous rompez avant la période d'essai , puisque le contrat n'a pas commencé
et pour la rupture de l'engagement , je vous invite à lire ceci
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01-08-2010 18:53:24
#5 01-08-2010 19:10:18
Re : Rupture de contrat avant son debut
de plus il existe des lois qui protègent en cas de licenciement abusif en période d'essai .. notamment si elle peut prouver que vous rompez le contrat en période d'essai pour echapper au règlement de l'engagement réciproque car vous saviez que votre enfant allait en crèche 
je ne dis pas que c'est votre intention , je vous informe
vous auriez dû peut être la prévenir de votre demande en parallèle de crèche ,( elle a peut etre refusé des contrats pour le votre 
) et faire noté sur l'engagement tout ceci ...
elle mérite donc cette compensation
en attendant vous lui devez bien 1/2 mois de salaire brut
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 01-08-2010 20:37:46
- Poulette74
- Membre
- Inscription : 01-08-2010
- Messages : 3
Re : Rupture de contrat avant son debut
Heureusement que les lois existent car on demande beaucoup aux assistantes maternelles, c'est normal qu'elles soient proteger contre trop d'abus ! En tout cas, merci beaucoup de m'avoir repondu et de me permettre de faire les choses bien comme il faut !
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#7 05-08-2010 00:01:51
Re : Rupture de contrat avant son debut
bonsoir,
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#8 05-08-2010 00:10:06
Re : Rupture de contrat avant son debut
bonsoir,
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re coucou
coucou
peux tu ouvrir une nouvelle discussion car les réponses vont se mélanger .Merci
comme dit sur l'autre post
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