Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

noemie29

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Fin du contrat de travail de l'assmat : qu'est-ce qu'on doit ?

Bonjour,

L'assistante maternelle qui s'occupe de ma fille arrive au terme de son contrat de travail selon la durée définie initialement dans le contrat. Il n'y a donc pas de rupture de contrat anticipée du fait de l'une ou l'autre partie.
Ma question est : quelles sont les éventuelles indemnités de fin de contrat que je lui dois? et comment se calculent-elles ? Sachant qu'elle a travaillé 24 mois exactement (1er septembre 2008 au 31 août 2010).
Je trouve des explications diverses et n'arrive pas à savoir quelle est la bonne. Et notamment :

"L’employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail). Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n’est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :
emplois pour lequel il est d’usage constant (dans certains secteurs d’activité) de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée".

Quelle est la bonne procédure ???

Merci.

zeta

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Re : Fin du contrat de travail de l'assmat : qu'est-ce qu'on doit ?

bonjour ; vous devez envoyer une lettre recommandée à votre ass mat pour son licenciement puisque vous l'employez depuis plus+ d'un an vous lui devez un mois de préavis et une indemnité de rupture de 1/120eme ou 1/5
allez voir l'index il y a l'explication pour le calcul de la rupture !

vous devez faire le solde de tout compte et lui fournir la feuille jaune des assédics :
qu'il y ait une date de fin de contrat ou non vous devez suivre la procédure de licenciement !
bonne journée à vous !

sophie56

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Re : Fin du contrat de travail de l'assmat : qu'est-ce qu'on doit ?

Quel est le terme du contrat cdd ou cdi , notifié par écrit ?

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4i.modo

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Re : Fin du contrat de travail de l'assmat : qu'est-ce qu'on doit ?

il n'existe pas de cas sans indemnité de rupture, sauf faute professionelle grave (prouvée)
24 mois c'est certainement un cdi, donc suivre l'art 18