forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 02-11-2010 00:39:04
- poune1979
- Membre
- Inscription : 31-10-2010
- Messages : 3
CDD successifs- Licenciement
Au secours! je vais craquer, aidez-moi!!
Bonjour,
voilà, je suis en train de rompre le contrat avec mon assistante maternelle (pour cause de mutation de mon conjoint) et je suis complètement larguée!
En fait, j'ai conclu avec mon ass mat un CDD pour une période allant du 01septembre 2008 au 31 août 2009. Ce contrat, nous l'avons reconduit pour une periode allant du 01 septembre 2009 au 31 août 2010.
Au 1er septembre 2010, nous avons fait un nouveau contrat car mon fils passait en périscolaire. Nous avons également fait un contrat pour ma fille.
Mi septembre, mon conjoint apprend qu'il est muté. J'envoie donc une lettre de licenciement avec AR à ma nounou. Elle a un mois de préavis pour mon fils car le concernant, elle a plus d'un an d'ancienneté.
Mais j'essaie de faire ma déclaration pôle emploi et là, je craque! Aurais-je dû faire une déclaration de fin de contrat au 31 août 2010 et une déclaration de licenciement aujourd'hui ? ou alors considère-t-on que c'est un CDI car reconduit et une seule déclaration d elicenciement suffit?
De même, dois-je lui verser des indemnités de licenciement de 1/120 sur l'ensemble des contrats ou alors seulement sur le nouveau avec une prime de précarité?
Je suis perdue, si quelqu'un a des connaissances en la matière, je suis preneuse!
merci d'avance!
Hors ligne
02-11-2010 00:39:04
#2 02-11-2010 00:46:28
Re : CDD successifs- Licenciement
Au secours! je vais craquer, aidez-moi!!
Bonjour,
voilà, je suis en train de rompre le contrat avec mon assistante maternelle (pour cause de mutation de mon conjoint) et je suis complètement larguée!En fait, j'ai conclu avec mon ass mat un CDD pour une période allant du 01septembre 2008 au 31 août 2009. Ce contrat, nous l'avons reconduit pour une periode allant du 01 septembre 2009 au 31 août 2010.
Au 1er septembre 2010, nous avons fait un nouveau contrat car mon fils passait en périscolaire. Nous avons également fait un contrat pour ma fille.
Mi septembre, mon conjoint apprend qu'il est muté. J'envoie donc une lettre de licenciement avec AR à ma nounou. Elle a un mois de préavis pour mon fils car le concernant, elle a plus d'un an d'ancienneté.
Mais j'essaie de faire ma déclaration pôle emploi et là, je craque! Aurais-je dû faire une déclaration de fin de contrat au 31 août 2010 et une déclaration de licenciement aujourd'hui ? ou alors considère-t-on que c'est un CDI car reconduit et une seule déclaration d elicenciement suffit?
De même, dois-je lui verser des indemnités de licenciement de 1/120 sur l'ensemble des contrats ou alors seulement sur le nouveau avec une prime de précarité?
Je suis perdue, si quelqu'un a des connaissances en la matière, je suis preneuse!
merci d'avance!
Bonsoir
En principe, vous ne deviez pas faire des CDD car un CCD ne peut être conclu que dans 2 situations : parents en CDD ou interim et remplacement du mode de garde pour une durée temporaire (ex assistante maternelle en CDI qui tombe malade et doit être remplacé ou en congé maternité ou en congé parental..) Donc là, il y a un souci 
Et un CDD ne peut légalement être rompu avant la fin prévue sauf cause rare et je ne peux dire si la mutation de votre mari entre dans ce cas de figure 
...
Pour la prime de licenciement, vous devez faire avec les 3 méthodes et prendre obligatoirement la plus favorable à la salariée et sur toute la période de son emploi en principe 
Hors ligne
#3 02-11-2010 07:53:58
Re : CDD successifs- Licenciement
La Cour de cassation a affirmé que "lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L 122-1-1 1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée" (Dr. soc. 1997, p. 924; Cass. soc., 6 mai 1999, Bull. civ. V, n° 160; Cass. soc., 1er juin 1999, Dr. Soc. 1999, p.838).
En définitive, le CDD doit être obligatoirement passé par écrit, contenir l'énonciation précise de son motif de recours, et le nom et la qualification du salarié remplacé, si le CDD est conclu pour le motif de remplacement d'un salarié absent. Sinon, le CDD sera immanquablement requalifié en CDI, si le salarié en fait la demande à l'institution judiciaire.
Les autres mentions de l'article L 122-3-1 du code du travail devraient figurer dans le CDD, afin de lui assurer la sécurité juridique nécessaire. Mais, si tel n'était pas le cas, la sanction ne serait pas aussi systématique que dans le cas précédent. La requalification sera laissé à l'appréciation du juge, qui l'a déjà refusé pour l'omission de la convention collective applicable (Cass. soc., 26 oct. 1999, Dr. Soc. 2000, p. 202), et il devrait en faire de même pour le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance, ces indications ayant le même valeur informative que la mention de la convention collective applicable.
Hors ligne
#4 02-11-2010 09:46:24
Re : CDD successifs- Licenciement
bonjour
le préavis n'est pas de 1 mois aussi pour la petite fille???????
IL me semblait que quand on fait un autre contrat pour un autre enfant les acquis sont dus???
donc prime de licenciement + 1 mois de préavis?????????? pour les deux ou pas?????
Hors ligne
02-11-2010 09:46:24
#6 02-11-2010 10:53:56
- poune1979
- Membre
- Inscription : 31-10-2010
- Messages : 3
Re : CDD successifs- Licenciement
merci beaucoup pour vos réponses, tout est beaucoup plus clair! Je considère que nous avons conclu un seul contrat et je calcule tout par rapport à ça! Ma nounou va être contente car elle m'a assuré que je ne lui devais que 4 euros d' indemnités de licenciement, ça me gênait un peu qu'après 2 ans et 2 mois de travail avec elle, je ne lui doive que 4 euros...pour le préavis, elle pensait comme moi, nouveau CDD donc on repart à zero..Malheureusement pour ça, c'est trop tard...
Merci encore
Hors ligne
