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#1 13-01-2011 15:40:35
dossier de demande agrément cg et certificat médical...
bon, je me lance, car ça me turlupine gravement cette incompréhension, et j'aime pô mais alors pô du tout quand j'ai le sentiment que l'état n'applique pas ce qu'il préconise...
sur mon dossier du cg de demande d'agrément cerfa 13394*01, il est indiqué que le certificat médical doit être adressé au médecin de la pmi sous pli séparé et cacheté.
le dossier lui doit être envoyé ou remis en main propre au cg.
or, un ti papier tout mimi qui va bien est inséré dans ce dossier, sans en-tête bien sur, sert de "notice explicative"
elle précise que le dossier complet doit inclure j'abrege "le dossier médical".
c'est ce que la puer nous a également dit : le certif dans le dossier.
là, le côté légal me chiffonne. en effet, il y a certains vaccins "obligatoires", d'autres "recommandés" et encore un autre "FORTEMENT recommandé".
dans le cas où le medecin de la pmi reçoit le certif, il donne l'aval au cg pour attester que les obligations sont remplies sans s'étaler sur les recommandés et autres.
mais si c'est le cg qui reçoit le certif, en même temps que la demande, les sevices pmi ont connaissance des vaccins recommandés et fortement recommandés non effectués.
vu des fois, les abus dans les refus d'agrément et les recours, je me pose quelques questions. 
agrée le 17/02/11
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13-01-2011 15:40:35
#2 13-01-2011 15:43:27
Re : dossier de demande agrément cg et certificat médical...
la pmi est au courant que les vaccins sont recommandés mais pas obligatoires, je n'ai que mes vaacins obligatoires à jour et je n'ai pas eu de problèmes pour avoir mon agrément.
C'est le propre de l'homme de se tromper ; seul l'insensé persiste dans son erreur. "
Cicéron
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