obligation d'appliquer la convention: c'est dans le cerfa!

7doudous · 13-01-2011 19:55:11

coucou,

je viens de photocopier mon dossier presque complet (manque toujours casier) et du coup je relisais le dos du cerfa 13394*01

donc pour les nouvelles que j'ai vu poster quelques fois et qui demandaient si on devait vraiment faire comme la convention ou si on pouvait être arrangeante avec les parents, je vous signale que:

vous apposez votre signature sur le cerfa et notemment pile poil sur la page qui dit au dos :

"vous devez vous conformer au droit du travail applicable et si vous etes employé par un particulier, à la convention collective nationale dont l'application est obligatoire..."

voila, plus de tergiversion : la cnn est obligatoire et en plus vous signez pour l'appliquer! des fois que y'aurais encore des rebelles

Dernière modification par 7doudous (13-01-2011 19:56:16)

13-01-2011 19:55:11

sophie56 · 13-01-2011 20:04:04

La ccn est obligatoire .... mais des décrêts ou des jurisprudences l'ont modifiée

7doudous · 13-01-2011 20:08:23

vi mais moi je vois surtout ce que je signe!

lulu54 · 13-01-2011 20:29:33

rien de nouveau
c'est ainsi pour tout les metiers : on doit respecter et suivre la convention de la branche et le code du travail

d'ailleurs l'employeur en proposant le contrat doit legalement fournir la convention a son salarié .; s'il ne l'a pas fait c'est une faute

13-01-2011 20:29:33

4i.modo · 13-01-2011 20:33:50

7doudous a écrit :

vi mais moi je vois surtout ce que je signe!

oui, mais comme nul n'est censé ignorer la loi, tu te dois de te tenir informée de toute modification
donc quand tu signes ça tu signes pour tout les textes et decrets apssés, presents et à venir
fais gaffe!

7doudous · 13-01-2011 22:04:09

lulu54 a écrit :

rien de nouveau
c'est ainsi pour tout les metiers : on doit respecter et suivre la convention de la branche et le code du travail
d'ailleurs l'employeur en proposant le contrat doit legalement fournir la convention a son salarié .; s'il ne l'a pas fait c'est une faute

nan lulu54, il n'a pas du tout l'obligation de la lui fournir . il doit par contre mettre à disposition de tout salarié qui en fait la demande, un local dans lequel il puisse consulter la ccn. et la faute de l'employeur n'intervient que si le salarié ne peut consulter la cnn du fait de l'employeur

Dernière modification par 7doudous (13-01-2011 22:10:01)

7doudous · 13-01-2011 22:13:27

4i a écrit :

7doudous a écrit :
vi mais moi je vois surtout ce que je signe!
oui, mais comme nul n'est censé ignorer la loi, tu te dois de te tenir informée de toute modification
donc quand tu signes ça tu signes pour tout les textes et decrets apssés, presents et à venir
fais gaffe!

je sais tout cela...mais voudriez vous dire depuis le début de ce post que j'ai zapé un texte qui n'oblige plus l'application de la cnn?

car mon post a été fait pour permettre à celle qui demandent si on est obligée d'appliquer la convention de trouver une référence.

des le début vous dites : on est obligée mais il y a eu des modifs?

modifs qui dérogent à l'obligation d'appliquer la cnn?

4i.modo · 14-01-2011 09:03:58

non, la loi s'applique toujours
et une ccn c'est un regroupement des specificités par corps de metier de la loi

media · 14-01-2011 16:11:37

sophie56 a écrit :

La ccn est obligatoire .... mais des décrêts ou des jurisprudences l'ont modifiée

et comme la convention on ne peut pas la modifier ce qui est debile ils pourraient y avoir des modifs !!!

lulu54 · 14-01-2011 16:37:34

7doudous a écrit :

lulu54 a écrit :
rien de nouveau
c'est ainsi pour tout les metiers : on doit respecter et suivre la convention de la branche et le code du travail
d'ailleurs l'employeur en proposant le contrat doit legalement fournir la convention a son salarié .; s'il ne l'a pas fait c'est une faute
nan lulu54, il n'a pas du tout l'obligation de la lui fournir . il doit par contre mettre à disposition de tout salarié qui en fait la demande, un local dans lequel il puisse consulter la ccn. et la faute de l'employeur n'intervient que si le salarié ne peut consulter la cnn du fait de l'employeur

tu joues sur les mots ...
le local est la maison du salarié ( pour nous ).. donc .. il doit la lui fournir

libre a lui si il veut la recuperer ensuite

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#1 13-01-2011 19:55:11

obligation d'appliquer la convention: c'est dans le cerfa!

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Re : obligation d'appliquer la convention: c'est dans le cerfa!

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