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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
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Discussion fermée
#1 22-02-2011 18:44:34
suite nouvelle loi trop perçu
Coucou à tous et toutes
je viens vous informer que ayé j'ai eu mon salaire
j'ai contacté un syndicat qui m'a fait faire une lettre expliquant les articles de la convention, ainsi que préciser que un éventuel trop perçu pour l'ass mat ne se déduit pas de son salaire. Il faut que le pe en fasse une demande au conseil de prud'hommes. Il ne doit pas non plus la priver de ses papiers pour autant.
Donc ayé j'ai eu gain de cause tout s'est fait par courrier et je trouve dommage que nous n'ayons pas pu avoir une discussion, et aussi je suis déçue vis à vis du petit.
Par contre le papier soit disant officiel je l'ai eu !!! il s'agit d'une page de contrat photocopié qui sort de je ne sais où qui dit : (apparemment conseil général mais quand je vais sur leur site ya pas écris ça, donc je pense que c'est bidon)
11 rupture de contrat (cf art.18 de la convention collective en annexe - Art. 1235 du code civil)
Lors de la rupture du contrat de travail, il sera procédé à une comparaison entre les heures rémunérées et les heures d'accueil réellement effectuées.
Le particulier employeur s'engage à rémunérer toutes les heures d'accueil réellement effectuées.
L'assistant maternel s'engage à reverser au particulier employeur le trop perçu, s'il a perçu des salaires supérieurs aux salaires correspondant aux heures réellement effectuées.
Moi ça me fait penser à une clause abusive que mettrait en pe dans un contrat !!
Hors ligne
22-02-2011 18:44:34
#2 22-02-2011 19:11:00
Re : suite nouvelle loi trop perçu
Coucou à tous et toutes
je viens vous informer que ayé j'ai eu mon salaire
j'ai contacté un syndicat qui m'a fait faire une lettre expliquant les articles de la convention, ainsi que préciser que un éventuel trop perçu pour l'ass mat ne se déduit pas de son salaire. Il faut que le pe en fasse une demande au conseil de prud'hommes. Il ne doit pas non plus la priver de ses papiers pour autant.
Donc ayé j'ai eu gain de cause tout s'est fait par courrier et je trouve dommage que nous n'ayons pas pu avoir une discussion, et aussi je suis déçue vis à vis du petit.
Par contre le papier soit disant officiel je l'ai eu !!! il s'agit d'une page de contrat photocopié qui sort de je ne sais où qui dit : (apparemment conseil général mais quand je vais sur leur site ya pas écris ça, donc je pense que c'est bidon)
11 rupture de contrat (cf art.18 de la convention collective en annexe - Art. 1235 du code civil)
Lors de la rupture du contrat de travail, il sera procédé à une comparaison entre les heures rémunérées et les heures d'accueil réellement effectuées.
Le particulier employeur s'engage à rémunérer toutes les heures d'accueil réellement effectuées.
L'assistant maternel s'engage à reverser au particulier employeur le trop perçu, s'il a perçu des salaires supérieurs aux salaires correspondant aux heures réellement effectuées.Moi ça me fait penser à une clause abusive que mettrait en pe dans un contrat !!
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22-02-2011 19:31:44
#5 22-02-2011 19:53:23
- louvemauve
- Membre
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- Messages : 900
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Re : suite nouvelle loi trop perçu
non dans la convention il n'y a rien écrit de tel c'est bien du bidon
bravo pour le résultat
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#7 22-02-2011 20:12:37
Re : suite nouvelle loi trop perçu
le code civil cité n'a rien a voir 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 22-02-2011 20:27:48
- nounoubbert
- Membre
- Inscription : 28-01-2011
- Messages : 890
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Re : suite nouvelle loi trop perçu
rhoooooooo le vieux coup de bluff ! ! 
Félicitation d'avoir tenu tête ! ! merci pour nous toutes, on est sûre de notre coup, maintenant ! !
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