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#1 28-02-2011 10:21:16
- lucienne8513
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- Inscription : 28-02-2011
- Messages : 4
contrat de remplacement d'une assistante maternelle
Bonjour,
Mon assistante maternelle est en arrêt maladie et nous avons dû donc trouver une assistante maternelle de remplacement. Son contrat a débuté le 01/12 mais il n'y a pas de date de fin de précisée. Elle ne peut plus garder notre fils à partir du 01/03 et nous mettons donc notre fils chez une autre assistante maternelle à partir du 01/03.
Doit on verser une indemnité de fin de contrat?
Merci pour vos réponses.
Hors ligne
28-02-2011 10:21:16
#2 28-02-2011 10:25:24
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
bonjour
etant donné que c'est un remplacement
normalement il fallait faire un cdd jusqu'à la date de reprise de la 1ère assmat (renouvelable à chaque prolongation)
donc legalement vous êtes en cdd...
un cdd ne se rompt pas n'importe comment...
CDD
Peut-on démissionner durant l'exécution d'un contrat à durée déterminée (CDD) ?NON.
En effet, seuls trois cas sont admis par la loi pour la rupture anticipée d'un CDD. Il s'agit :
de l'accord amiable,
de la faute grave
et de la force majeure.
La démission est le souhait pour le salarié de rompre un contrat de travail au nom d'une raison personnelle dont il n'a pas à justifier de la nature ni des motifs. Ce cas de figure n'étant pas repris dans les trois situations de rupture légalement admises, il est légalement interdit de démissionner d'un CDD.
En principe donc la démission n'est pas possible, toutefois la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu la possibilité d'une rupture du contrat à l'initiative du salarié dans l'hypothèse où celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, sauf accord des parties, le salarié doit respecter un préavis.
La durée du préavis, qui au total ne peut dépasser deux semaines, est calculée de la manière suivante :
soit le contrat comporte un terme précis : la durée du préavis est de 1 jour par semaine de la durée totale du contrat (renouvellement inclus),
soit le contrat ne comporte pas de terme précis : la durée de préavis est de 1 jour par semaine de la durée effectuée.
La rupture du contrat par le salarié en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de la conclusion d'un contrat à durée indeterminée ouvre droit au profit de l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Attention : lorsque le salarié souhaite quitter l'entreprise parce qu'il estime que le comportement de l'employeur devient inacceptable ou qu'il ne respecte pas le contrat de travail, il doit alors constater, si c'est le cas, la faute grave de l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception et en tirer comme conséquence la rupture immédiate du contrat en cours (celle-ci prenant effet à réception de la lettre). Il ne s'agira alors nullement d'une démission mais d'une rupture du fait de l'employeur.
lulu
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#4 28-02-2011 10:28:32
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
seulement si le contrat fini à la fin de l'arret de la 1ère assmat (même si elle est prolongée... la remplaçante n'est pas obligée d'accepter un cdd renouvelé.
voir dans infos & articles
index
lettre C
cdd
tout y est car c'est complexe....
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28-02-2011 10:28:32
#5 28-02-2011 10:33:23
- lucienne8513
- Membre
- Inscription : 28-02-2011
- Messages : 4
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
Même si c'est la première assistante maternelle de remplacement qui a décidé de mettre fin au contrat au 28/02?
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#7 28-02-2011 11:59:41
- lucienne8513
- Membre
- Inscription : 28-02-2011
- Messages : 4
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
Rien de précisé, juste la date du début du remplacement.
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#8 28-02-2011 12:01:17
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
sans precision aucune : alors c'est un cdi 
donc elle doit demissioner...
voir dans infos & articles
index
lettre D
demission.
mais ne refaites pas la même erreur avec la nouvelle remplaçante, sinon vous risquez d'en avoir 2 sous cdi et devoir payer les 2 ...
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#9 28-02-2011 12:03:08
- lucienne8513
- Membre
- Inscription : 28-02-2011
- Messages : 4
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
Modèle du contrat du conseil général. Même pas précisé que c'est un remplacement.
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#10 28-02-2011 12:09:24
Re : contrat de remplacement d'une assistante maternelle
voici un modele de contrt nikel (gratuit) :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=13884
il suffira d'y preciser cdd de remplacement de mme.....
du .... au ...
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