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#21 03-07-2011 11:42:05
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
bonsoir, dans le site pajemploi à la rubrique information(cliquer sur lettre d'information) dans la rubrique employeur d'assistante maternelle mai 2011 "la rupture du contrat de travail" il en parle
oui !!!!
tu as raison 
mais le texte cité dans ce poste ne nous concerne pas
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03-07-2011 11:42:05
#22 03-07-2011 15:47:20
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
merci lulu
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#23 03-07-2011 19:55:48
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
de rien
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#24 04-07-2011 09:53:29
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
bonjour
bon au final on fait quoi ? car moi il y a an quand j'ai telephoner a l'inspection du travail il m'on dit vous appliquez la dernière loi en vigueur donc les 1/5.. ce que j'ai fait d'ailleurs.
si la cour de cassation a adopté cela alors tant mieux on moins c'est clair pour tout le monde , nous et les parents aussi.
bonne journée à tous
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04-07-2011 09:53:29
#26 04-07-2011 10:33:50
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
Bonjour,
Pour chez moi, le problème ce n'est pas les parents.
Ce sont le conseil général, les Ram et autres organismes qui n'ont pas donné les informations claires et nettes pour appliquer le décret (qui ne leur plaisait pas).
Désolée mais mon Ram dit encore aujourd'hui au bout de 3 ans "voyez avec les parents parce que les syndicats d'assistantes maternelles disent oui et le syndicat des parents employeurs dit non", ils ne veulent pas donner une réponse claire si on peut appliquer la loi.
En début d'année, j'ai assisté à une réunion (avec présence de parents) d'un organisme officiel qui disait qu'il ne fallait pas demander les 1/5 ème.
Dans ce cas, les parents n'ont pas envie de prendre en compte cette loi. C'est normal.
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#28 04-07-2011 10:50:43
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
et ouiiiiiiiiiiii 4i comme tu dis , depuis le temps c'est les parents devrait etre au courant
moi sur mon contrat , quand je démarre avec des parents, jebarre la page des 1/120e et je leur met le texte de loi des 1/5 . comme ca ils sont prévenus à l'avance ...
d'ailleurs ca serait bien que sur les nouveaux contrats on change carrement la page et on en mette une a jour non ?
mais je sais que certains parents et meme ass mat n'ose pas appliquer la nouvelle loi par peur ..
moi je dis on a une loi on s'y tient et voila tout .....
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#29 04-07-2011 10:59:44
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
ben je vais faire hurler :
je ne noe pas les textes de loi au contrat quand ils changent
puisqu'ils s'appliquent automatiquement.
sinon on ferait mieux d'imprimer la ccn + tout les textes sortis depuis 2005 et faire signer 
mais je previens que la profession change tout le temps (ça aussi c'est barbant!)
et qu'en cas de changement je les avertis et on voit ce que ça implique de suite 
j'ai jamais eu de contestation
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#30 04-07-2011 11:05:35
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
pk tu vas faire hurler ?? lol
ah bon tu mets pas les textes ? c'est vrai que c'est tjs la dernière loi en vigeur qui s'applique ...
moi j'ai eu une fois des parents qui sont allées verifier a l'inspection du travail ... c'est tout .
les autres pas de soucis.....
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#32 04-07-2011 11:19:36
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#33 04-07-2011 12:23:00
Re : Prime de licenciement 1/5 ème validée par la cour de cassation
bonjour
bon au final on fait quoi ? car moi il y a an quand j'ai telephoner a l'inspection du travail il m'on dit vous appliquez la dernière loi en vigueur donc les 1/5.. ce que j'ai fait d'ailleurs.
si la cour de cassation a adopté cela alors tant mieux on moins c'est clair pour tout le monde , nous et les parents aussi.
bonne journée à tous
pour faire bref : la loi on peut l'appliquer pour nous mais le texte cité dans ce poste ne nous concernait pas
voilà
tout a eté dit , je ferme
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