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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » Recommande arrive en retard - delai rupture contrat
Pages : 1
Discussion fermée
#1 17-07-2011 00:00:17
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Recommande arrive en retard - delai rupture contrat
Bonsoir,
Le 8 juillet nous avons fait le courrier de rupture pour notre assistante maternelle en faisant référence à l'article 18 de la convention. Dans notre contrat nous avions mentionné fin du contrat 31 aout. En faisant partir notre courrier le 8 juillet il devait être présenté le 9 (lendemain + 30 jours sans les congés = terme 31.08).
Or ce courrier a été présenté le lundi 11 juillet. Du coup si on calcule 30 jours sans les congés, rupture = 2 septembre.ma question :
Quelle date devons nous prendre pour fin du contrat 2 septembre ou celle mentionnée dans le courrier 31 aout.
Merci pour vos réponses.
bonsoir
la date qui demarre le preavis et celle a laquelle la lettre a été presentée a l'assmat 
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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17-07-2011 00:00:17
#2 17-07-2011 00:04:16
- titounette78
- Membre
- Inscription : 18-11-2010
- Messages : 184
- Site Web
Re : Recommande arrive en retard - delai rupture contrat
Bonsoir, en principe c'est à la présentation du courrier que le préavis débute.Il aurait fallut l'envoyer plus tôt vu qu'il y'avait le week end en plein milieu.
je pense que vous n'allez pas avoir le choix.
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#3 17-07-2011 00:40:31
Re : Recommande arrive en retard - delai rupture contrat
c'est bien la date de premeire presentation qui fait loi
donc fin de contrat le 2 /09 
si la poste a mal fait son travail ( delais explicite non tenus ) c'est a eux que vous devez faire une reclamation
sachez aussi que vous auriez pu lui remettre en main propre ...
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#4 17-07-2011 11:01:48
Re : Recommande arrive en retard - delai rupture contrat
ce n'est pas "presomptueux" si la poste a affirmer que .... ( selon la guichetiere )
cela depend quelque fois des levees .. si vous postez votre courrier avant la levee ou non
il m'est arrivee qu'un courrier posté avant 10h un lundi arrivât un mardi a midi a plus de 400km ....
de plus de source sure .. je sais que si le tas de lettre a disptribuer est trop gros , il leur arrive de reporter au lendemain 
officieusement bien entendu ....
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17-07-2011 11:01:48
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