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#21 29-09-2011 15:53:18
Re : Nombre de semaines en année incomplète
et n'oublie pas, lapin76, qu'un contrat est signé, c'est un engagement et elle est obligé de respecter le contrat, à savoir 42 semaines d'accueil
si elle veut maintenant changer la donne et prendre 5 semaines en dehors des 10 déduites, elle doit faire un avenant , puisque c'est elle qui souhaite changer les termes du contrat initial, et cet avenant, tu es en droit de refuser !!
alors soit elle continue sur le contrat comme prévu, soit elle démissionne
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29-09-2011 15:53:18
#22 29-09-2011 15:54:05
Re : Nombre de semaines en année incomplète
Occitane a écrit :Il y en a beaucoup qui font comme ça... En fait, elle veut calculer sa mensu sur 47 semaines (42 semaines de travail + 5 semaines de CP). C'est une erreur fréquente.
Oui mais la ca n a pas l air d etre le cas lapin76, a écrit qu elle payait la mensualisation de 42 semaines + paiement de cp tous les mois
donc tous semble correct a ce niveau la
lapin76 tu paye 10% en + tous les mois c'est bien ca ? et non pas les congé compris dans la mensualisation ?
oui je paie 10% en plus tous les mois.
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#23 29-09-2011 15:55:25
Re : Nombre de semaines en année incomplète
et n'oublie pas, lapin76, qu'un contrat est signé, c'est un engagement et elle est obligé de respecter le contrat, à savoir 42 semaines d'accueil
si elle veut maintenant changer la donne et prendre 5 semaines en dehors des 10 déduites, elle doit faire un avenant , puisque c'est elle qui souhaite changer les termes du contrat initial, et cet avenant, tu es en droit de refuser !!
alors soit elle continue sur le contrat comme prévu, soit elle démissionne
ok merci.
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#24 29-09-2011 16:06:20
Re : Nombre de semaines en année incomplète
donc si tu lui payes déjà 10% de congés tous les mois, en plus du salaire, les congés sont donc bien payés !!
c'est une méthode hors convention, mais qui n'est pas illégal!!
tu les payes tous les mois je dirai par anticipation
puisqu'elle a ses 10% tous les mois , elle peut poser ses 5 semaines ( dans les 10 semaines prévues d'absence) de toute façon sans rien réclamer en plus, sinon tu vas lui payer 2 fois ses congés
alors pourquoi te demande t-elle d'ajouter ses congés aux 10 semaines???
c'est n'importe quoi
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29-09-2011 16:06:20
#26 29-09-2011 16:11:10
Re : Nombre de semaines en année incomplète
a force de lire et relire, l'am apparamment veut ses 5 semaines en dehors des 10 dejà déduites, c'est bien ça?
mais , le contrat et la mensu ayant été sur 42 semaines, elle ne peut pas sauf avec avenant et accord du parent!!
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#28 29-09-2011 16:54:26
- nounou31260
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Re : Nombre de semaines en année incomplète
Merci Lulu54.
Peux tu m'expliquer de nouveau je ne comprends pas bien.
Avec mon AM nous avons décidé de 42 semaines de gardes et maintenant elle me dit qu'il faut ajouter ses CP, donc nous ne sommes plus à 42 semaines!
J'aimerai lui prouver qu'en année incomplète le nombre de semaines de non acceuil de l'enfant est cp du pe + cp de l'am ?Merci pour votre retour.
Cdt.
quand vous dites 10 sem c'est 5 sem de vos congés et 5 sem des conges de l'ass mat?car vous ne les prennez pas ensemble? soit 10 semaines en tout?
Dernière modification par nounou31260 (29-09-2011 16:55:38)
Agréée depuis 11 ans, 4 agréments, marié et maman d'un ptit gars de 4 ans 1/2...CAP PE in the pocket depuis le 2 decembre 2011. ma vae aux de puer irrecevable!!
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#29 29-09-2011 16:58:23
- nounou31260
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Re : Nombre de semaines en année incomplète
a force de lire et relire, l'am apparamment veut ses 5 semaines en dehors des 10 dejà déduites, c'est bien ça?
mais , le contrat et la mensu ayant été sur 42 semaines, elle ne peut pas sauf avec avenant et accord du parent!!
oui je le fais moi celà s'apelle "par anticipation" et c'est à l'initiative de l'ass mat il faut que ce soit mentionnait dans le contrat de travail et accepté par les pe...j'ai tel l'année derniere à l'inspection du travail pour savoir...donc c'est :
10 semaines des parents dont 5 sem de l'ass mat c'est ca??
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#31 29-09-2011 17:02:19
- nounou31260
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Re : Nombre de semaines en année incomplète
donc c'est juste au niveau du paiement qu'il y a soucis alors?
il faut qu'elle vous propose de lui payer ses congés par anticipation soit enlever des 42 sem ces 5 semaines de congés soit une mensu de 37 semaines ainsi ces congés sont payés tout au long de l'année mais attention la mensu ne bouge pas quand elle part en congés et vous ne lui devrez rien de plus lors de la fin du contrat...faut que tout ceci soit mentionnait dans le contrat de travail.
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#32 29-09-2011 19:54:26
Re : Nombre de semaines en année incomplète
donc c'est juste au niveau du paiement qu'il y a soucis alors?
il faut qu'elle vous propose de lui payer ses congés par anticipation soit enlever des 42 sem ces 5 semaines de congés soit une mensu de 37 semaines ainsi ces congés sont payés tout au long de l'année mais attention la mensu ne bouge pas quand elle part en congés et vous ne lui devrez rien de plus lors de la fin du contrat...faut que tout ceci soit mentionnait dans le contrat de travail.
Le problème c'est que le contrat est fait en année incomplète sur 42 semaine d'accueil.
Pe et am se sont mis d'accord dès le début, l'am a dit qu'elle prendrai comme les pe.
Sauf que maintenant, elle veut prendre ses 5 semaines, en plus des 10 semaine déjà déduite. En gros elle veut prendre ses 5 semaine de congé dans les 42 semaine d'accueil.
Donc cela reviens à ce que l'am travaille 42-5= 37 semaine, et se fasse payer pour 42 semaine.
Hors ce n'est pas bon. L'am n'a pas compris que ces semaine de vacance ont déjà été retiré de la mensue. Donc elle doit accueillir l'enfant 42 semaine, et prendre ses 5 semaine sur les 10 semaine d'absence prévu.
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#33 29-09-2011 23:16:43
Re : Nombre de semaines en année incomplète
donc c'est juste au niveau du paiement qu'il y a soucis alors?
il faut qu'elle vous propose de lui payer ses congés par anticipation soit enlever des 42 sem ces 5 semaines de congés soit une mensu de 37 semaines ainsi ces congés sont payés tout au long de l'année mais attention la mensu ne bouge pas quand elle part en congés et vous ne lui devrez rien de plus lors de la fin du contrat...faut que tout ceci soit mentionnait dans le contrat de travail.
sauf que travailler 37 semaines et s'en faire payer 5 en congés est faux car en travaillant 37 semaines on acquiert pas 5 semaines de congés payés
*soit l'assmat présente un avenant en demandant de passer à 37 semaines avec regul de la mensu (donc mensu calculée sur 37 semaines et non plus 42), *soit l'assmat présente un avenant pour demander 5 semaines sans solde
dans les 2 cas elle doit indiquer ses dates de congés souhaitées, (afin que les parents cherche un autre mode de garde pour ces dates si ils acceptent)
et les aprents ot 1 mois pour accepter ou refuser, s'iles refusent soit ça reste sur le contrat signé soit l'assmat démissionne
demandez lui un rdv au calme
"C'est a dire que j'ai 10 semaines de CP et que l'am nous a dit que l'on prenait nos congés d'été comme on voulais et que pour les sien on les prenais ensemble."
rappelez lu ivos accords, ressortez le contrat et le calcul de la mensu, elle peut prendre 5 semaines pendant vos 10 semaines, ce sont bien aussi des congés "en temps" pour elle et ils sont payés "en argent" toute l'année par anticipation avec les 10%
Dernière modification par chris84 (29-09-2011 23:18:47)
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