au bout de combien de temps ma nourrice n'a plus le droit de réclamer

martyn76 · 09-10-2011 02:13:08

Bonjour,
Ma nourrice vient de me réclamer son indemnité de fin de contrat alors que cela fait plus de 3 ans qu'elle n'a plus mon fils !! Ma belle soeur qui est nourrice m'a certifié qu'elle a perdu ce droit lorsque mon fils a atteint ses 7 ans et un jour ! Qui peut me le confirmer ? merci d'avance

09-10-2011 02:13:08

labelette · 09-10-2011 02:25:14

martyn76 a écrit :

Bonjour,
Ma nourrice vient de me réclamer son indemnité de fin de contrat alors que cela fait plus de 3 ans qu'elle n'a plus mon fils !! Ma belle soeur qui est nourrice m'a certifié qu'elle a perdu ce droit lorsque mon fils a atteint ses 7 ans et un jour ! Qui peut me le confirmer ? merci d'avance

martyn76 · 09-10-2011 02:33:23

ça veut dire quoi ? je ne comprend pas ceci n'est pas une réponse sérieuse ??!!

4i.modo · 09-10-2011 06:55:15

un employé à 5 ans après une ruture pour reclamer son dut.
pourquoi en lui avez vous aps versé cette indemnité?

09-10-2011 06:55:15

alyenor · 09-10-2011 11:35:27

Je ne vois pas le rapport avec le fait que l'enfant ait 7 ans et un jour... vous êtes l'employeur vous n'avez pas payez l'indemnité de licenciement vous êtes donc totalement en tort. Elle a 5 ans pour réclamer et vous avez de la chance qu'elle ne soit pas allé directement aux prudhommes.

myriem · 09-10-2011 11:41:38

alyenor a écrit :

Je ne vois pas le rapport avec le fait que l'enfant ait 7 ans et un jour... vous êtes l'employeur vous n'avez pas payez l'indemnité de licenciement vous êtes donc totalement en tort. Elle a 5 ans pour réclamer et vous avez de la chance qu'elle ne soit pas allé directement aux prudhommes.

Oui elle a raison

mamamama · 09-10-2011 14:05:47

Les autres ont raison, si vous lui devez cette indemnité, vous avez intérêt à ce que les Prud'hommes ne s'en mêlent pas car ça peut vous coûter plus cher : taux d'intérêt pour le retard (plusieurs années !), amendes éventuelles, dommages et intérêts...

Pourquoi donc pensiez-vous ne pas lui devoir cette indemnité, au juste ?

lulu54 · 09-10-2011 17:16:43

bonjour

vous lui devez ces indemnités ..c'est la loi , les 7 ans n'y font rien ....
lors de la rupture vous ne lui avez rien versé ?
comment s'est fini le contrat ?

mamamama · 09-10-2011 18:14:18

Les seuls cas où les employeurs ne doivent rien :

- Démission de l'assmat
- Faute grave ou lourde de l'assmat

Vous ne faites pas état du motif de la rupture du contrat, mais hors les cas que j'ai cités, vous lui devez bien son indemnité.

N'hésitez pas à demander de l'aide ic pour les calculs, mais je serais vous, je ne traînerais pas. Elle est déjà sympa de ne pas être allée directement aux Prud'hommes et de vous laisser une chance de régulariser la situation.

Pardon de me répéter mais vous m'avez l'air très mal renseignée : aux Prud'hommes, je crois bien que vous risquez une amende assez salée, des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'assmat, et bien sûr, l'essentiel : le paiement de l'indemnité, assortie d'une majoration au taux d'intérêt en vigueur.

patchouli · 09-10-2011 22:08:56

des le 1er jour apres l'arret du contrat vou setiez deja en tord : tout doit estre reglo le dernier jour de contrat.
Donc ca fait 3 ans que vous etes en tord, pas votre ass mat qui a raison de vous demander son du et qui est selon moi bien gentille de ne pas reclamer les indemnites de retard !

Janis71 · 09-10-2011 22:23:52

Il faudrait savoir si elle a signé un solde de tout compte, et s'il y est mentionné une indemnité de licenciement.

Si elle a signé et que l'indemnité de licenciement y figure, elle a 6 mois pour réclamer.

Si elle a signé, mais qu'il n'est pas fait mention d'indemnité de licenciement, alors elle a 5 ans pour réclamer l'indemnité de licenciement (et tout autre montant non mentionné).

S'il n'y a pas de STC, alors elle a 5 ans.

Elle avait bien droit à l'indemnité de licenciement (càd qu'elle avait un an d'ancienneté au moment où vous avez envoyé la lettre de licenciement) ?

eli42 · 09-10-2011 22:40:13

Bonsoir,
Vous dites que sa fait plus de 3 ans que vous l'aviez licencier, est ce que vous l'aviez licencier avant juin 2008, parce qu'au 25 juin 2008 une nouvelle loi ai appliquer pour la prime de licenciement pour les assistantes maternelles. Avant cette date c'était seulement le calcul du 120ème. En tous cas elle avait droit à une prime de licenciement si vous l'avez employer plus de 1 an.

patchouli · 10-10-2011 23:19:06

quelque soit le calcul de l'indemnite : si elle avait plus d'un an de contrat et bien elle a le droit de les reclamer.
et dans tous les cas de figue c'est l'employeur qui est en tord dans ce cas de figure !!!!

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