Conges supplementaires

gerbillette · 20-10-2011 20:33:04

Bonjour j' aimerai avoir quelques renseignement sur les conges supplementaires je comprend pas tout....
j ai eu un contrat indetermine fin mars2011 et ce jusque septembre 2012 car le ptit bout ira a l ecole.... j'aimerai savoir si je peux beneficier de conges supplementaire, car j ai 2 enfants de moins de 15 ans, et si oui combien et pour quelle periode?? quand sont ils payables chaque annee ou en fin de contrat???? personnellement je pensais a 4 conges supplementaires pour la periode du 1 er avril a fin mai 2011 et 4 autre cp supp de juin a septembre 2012 .. la maman refuse de se renseigner et moi perso je rame un peu merci de me repondre si qqn peut m aider.

20-10-2011 20:33:04

agua63 · 20-10-2011 20:49:14

Bonjour.

On a droit à ces 2 jour sup, si on a pas acquis 30 jour ouvrable.
Donc tu y a droit pour la pa période de mars 2010 à mai 2010.
Et tu y a droit pour la période de juin 2010 à mai 2011.
... ainsi de suite. Mais à condition que tu ne soit pas en année complète, et que tu n'a pas 30 jours ouvrable d'acquis.

Il se payent en même temps que les autre congé de la même période.

Va voir dans l'index, il y a une rubrique sur ça.

lilie24 · 20-10-2011 20:58:21

euh , c'est de mars 2011 à mai 2011, puis de juin 2011 à mai 2012. en 2010 gerbillette n'avait pas encore ce contrat.

fffnounou · 20-10-2011 21:30:31

alors moi je viens d'avoir un parent qui me dit qu'il a appelé la direction du travail et il lui ont dit "confirmé que depuis la recodification du code du travail en 2009 , ce code ne s'applique plus a l'activité d'ass mat , donc qui peux me donner le texte de lois autre que le code du travail dont nous ne dependons plus car le parent n'est pas sur de me devoir ces jours de conges sup ... si je lui trouve la preuve no probleme il l'appliquera mais si je n'ai pas d'arguments solide face a la ddt je peux me brosser, passez moi l'expression !

Dernière modification par fffnounou (20-10-2011 22:59:38)

20-10-2011 21:30:31

gerbillette · 20-10-2011 21:54:19

merci de m avoir repondu mais je suis un peu blonde lol ... je suis en annee complete mais si on prend l annee de reference... dc de mars 2011 date du contrat a fin mai 2011 ca fait 4 jours et de juin 2011 a fin mai 2012 pas de jours car annee complete dc 30 jours DE CP et de juin 2012 a septembre 2012 ( liecenciement POUR SEPT) re 4 jours????? MERCI ENCORE

landocean · 20-10-2011 22:18:24

Bonjour,
Pas de jours supplémentaires en septembre car l'année de référence n'est pas complète.

fffnounou · 20-10-2011 22:58:29

fffnounou a écrit :

alors moi je viens d'avoir un parent qui me dit qu'il a appelé la direction du travail et il lui ont dit "confirmé que depuis la recodification du code du travail en 2009 , ce code ne s'applique plus a l'activité d'ass mat , donc qui peux me donner le texte de lois autre que le code du travail dont nous ne dependons plus car le parent n'est pas sur de me devoir ces jours de conges sup ... si je lui trouve la preuve no probleme il l'appliquera mais si je n'ai pas d'arguments solide face a la ddt je peux me brosser, passez moi l'expression !

moi aussi je suis un peu blonde lol , on depend ou pas du code du droit du travail oui ou non car d'après les dires d'une fonctionnaire de la direction du travail ce code ne s'applique plus a l'activité d'ass mat, alors qui croire !!! le parent aurait il été induit en erreur par une personne incompétente , c'est quand meme fou de n'avoir aucune réponse fiable ... a qui peut on faire confiance et être sur de ce qu'on avance , j'avais pas l'air C... devant le parent et quoi lui dire face a un tel argument :

j'ai fait une recherche sur le Code de l’action sociale et des familles
*** pas de liens ***
il y parait que concernant les salaires et congés ils doivent etre conforme au meme regimes que les salaires et que donc pour cela nous dependons quand meme du code du travail

ai je bien compris le texte oubien ????

landocean · 20-10-2011 23:10:18

Oui, nous dépendons aussi du code du travail, ton employeur te doit bien tes jours pour enfant de -15 ans.

4i.modo · 21-10-2011 08:05:03

fffnounou · 21-10-2011 10:11:20

merci mais je l'ai consulté c'est meme de cet index que je lui ai fourni les infos mais comme il ne me fait pas confiance , il a appelé la direction du travail qui lui ont dit ce que j'ai mis plus haut !!!!

4i.modo · 21-10-2011 10:15:15

appele les prud'hommes et demande ce que tu dois faire

4i.modo · 21-10-2011 10:15:31

je precise qu'on y a droit n'en deplaise à cette maman

fffnounou · 21-10-2011 10:54:04

ok merci je vais appeler les prud'hommes pour info.

4i.modo · 21-10-2011 11:00:05

et je rappele que cette loi concerne tout les salariés du pays
sauf s'il est précisé qu'une profession est exclue !
et on applique la ccn , le code d'action social et le code du travail...
on est pas excue du code du travail!

et encore moins des nouvelles lois qui changent la ccn regulierement.

Janis71 · 21-10-2011 11:41:40

"Article L423-2 du code de l’action sociale et des familles
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;

2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;

3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;

4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;

5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;

6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;

7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;

8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;

9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;

10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;

14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;

15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;

16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;

17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
Cite:
Code de l'action sociale et des familles L1142-2, L773-1"

lilie24 · 21-10-2011 12:02:31

gerbillette a écrit :

merci de m avoir repondu mais je suis un peu blonde lol ... je suis en annee complete mais si on prend l annee de reference... dc de mars 2011 date du contrat a fin mai 2011 ca fait 4 jours et de juin 2011 a fin mai 2012 pas de jours car annee complete dc 30 jours DE CP et de juin 2012 a septembre 2012 ( liecenciement POUR SEPT) re 4 jours????? MERCI ENCORE

alors comme tu es en année complète tu y a droit pour la période de mars 2011 à mai 2011 car tu avais acquis moins de 30 jours de cp. par contre pour la période de juin 2011 à mai 2012 tu n'y auras pas droit car tu auras acquis 30 jours,ce qui est le maximum, donc tu ne peux y rajouter tes 4 jours (tu ne peux avoir 34 jours au total car le maxi est 30). j'espère que j'ai été claire pas toujours évident d'expliquer

Dernière modification par lilie24 (21-10-2011 12:03:28)

gerbillette · 21-10-2011 14:47:40

merci bcp a tte

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