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#1 20-03-2012 16:48:28
Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
bonjour,
J'emplois une ass mat depuis septembre 2009 et le dernier jour de garde est fin mars 2012
Depuis le début de son embauche je lui payes ses congés.
Du 1er juin 2011 à fin mars 2012 elle aura acquis 25 jours de congés payés et aura déjà pris 9 jours par anticipation.
A la fin du mois je vais donc lui remettre les documents nécessaire en cas de licenciement, son indemnité de licenciement, la régularisation s'il y a.
mais elle me dit que je lui dois une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés qu'elle n'aura pas pris. Je ne comprends pas car jusqu'à ce jour je lui ai toujours payé les congés chaque mois donc je ne comprend pas pourquoi je devrais lui payer des congés supplémentaires.
Pourriez-vous me dire si je lui dois ou non quelque chose concernant les congés s'il vous plait
Merci beaucoup pour cette précieuse aide
Caroline
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20-03-2012 16:48:28
#2 20-03-2012 18:20:16
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
vous employez la methode des 10% pâr anticipation?
encore un desaccord pour non respect de la convention 
si c'est ça, ben elle a tout eu en argent, et les cp no pris en temps sont perdus...
comme c'est hors convention depuis janvier 2005, la ccn ne dit rien à ce sujet... va falloir lui demontrer .
bon courage...
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#3 20-03-2012 18:30:13
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
Oui j'ai effectivement utilisé la méthode des 10% par anticipation. Au début, je me suis renseignée et on m'a dis que c'était possible. Finalement il s'avère que je n'aurais pas du procéder comme ça concernant le paiement des congés payés mais je ne le savais pas.
Je vais donc lui dire que comme je lui ai tout versé depuis le début je ne lui dois rien.
Je pense avoir compris cette fois.
On parle donc effectivement d'indemnités compensatrices de congés payés quand les congés ne sont pas payés par anticipation?
Merci
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#4 20-03-2012 18:35:49
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
attention en année complete les cp sont inclus dans la mensu et se substituent au salaire lors de la prise dans la limite des jours acquis bien sur...
en versant 10% par mois en plus tu lui a payé 2 x 
va falloir tout reprendre
un trop perçut de cp se rembourse...
et depuis 2009 ça va faire une somme tres lourde
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20-03-2012 18:35:49
#5 20-03-2012 23:05:34
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
Nous avons fait un contrat sur une année incomplète, de septembre 2009 à mars 2011 (lors d'un avenant au contrat) , nous avions 44 semaines de garde et d'avril 2011 à fin mars 2012 nous avions fait un avenant pour 41 emaines de garde. Mais de septembre 2009 jusqu'à ce jour j'ai réglé 10% de son salaire brut pour le réglement de ces congés. Donc depuis avril 2011 par exemple, salaire brut 777,60€ et donc je paye en plus 77,76€ pour ces congés.
Que dois je lui payer en plus?
Merci
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#6 20-03-2012 23:33:53
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
Nous avons fait un contrat sur une année incomplète, de septembre 2009 à mars 2011 (lors d'un avenant au contrat) , nous avions 44 semaines de garde et d'avril 2011 à fin mars 2012 nous avions fait un avenant pour 41 emaines de garde. Mais de septembre 2009 jusqu'à ce jour j'ai réglé 10% de son salaire brut pour le réglement de ces congés. Donc depuis avril 2011 par exemple, salaire brut 777,60€ et donc je paye en plus 77,76€ pour ces congés.
Que dois je lui payer en plus?
Merci
si vous avez toujours payé 10% sur le salaire brut au titre des cp (et aussi sur le montant des régul s'il y en a eu) ALORS vous ne devez rien car les cp ont été payés par anticipation.
et en effet, l'indemnité COMPENSATRICE de cp due au solde de tout compte, concerne uniquement les cp qui n'ont pas été pris ni payés. du coup, l'employeur verse cette indemnité en compensation du temps de congés non pris en temps mais qu'il faut bien payer en argent. (cp = temps ET argent en année incomplète)
agrée le 17/02/11
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#7 20-03-2012 23:35:16
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
ha si, vous lui devez une indemnité de rupture : le contrat a plus de 1 an 
agrée le 17/02/11
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#8 20-03-2012 23:46:00
Re : Rupture de contrat/licenciement Ass Mat
Merci pour ces réponses! Effectivement je savais que le lui dois une indemnité de rupture mais je me posais simplement la question pour l'indemnité compensatrice congés payés! Merci beaucoup pr ces réponses! 
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