Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 10-07-2012 09:48:14

sabibiche
Membre
Lieu : dans ma montagne
Inscription : 25-01-2008
Messages : 866

1/120

Bonjour, moi j aimerais savoir pour les contrats signé avant la nouvelle loi ,peut ton tout de même appliquer les 1/5éme , je pense que non mais je pose tout de même la question wink, merci d avance


10021402261927327.gif
~~Maman  et nounou ~~10021402261927327.gif

Hors ligne

10-07-2012 09:48:14

partenaire publicitaire:

#2 10-07-2012 11:35:17

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

Re : 1/120

sabibiche a écrit :

Bonjour, moi j aimerais savoir pour les contrats signé avant la nouvelle loi ,peut ton tout de même appliquer les 1/5éme , je pense que non mais je pose tout de même la question wink, merci d avance

bonjour
non
on applique les 1/120 et non 1/5 wink

Hors ligne

#3 10-07-2012 11:51:41

Fila
Aide Modérateur
Inscription : 02-12-2010
Messages : 3 195
Site Web

Re : 1/120

Ce n'est pas une nouvelle loi mais une jurisprudence qui vient en réponse à un flou juridique.

En gros, personne ne savait trop si il fallait appliquer ou pas les 1/5ème étant donné le statut compliqué des am. La cour a tranché : ça ne s'applique pas, mais ça veut dire aussi que ça n'aurait jamais du s'appliquer : les syndicats, certains conseils de prud'hommes, pajemploi etc. avaient mal interprété la loi.


signat11.gif

Hors ligne

#4 10-07-2012 12:14:53

sabibiche
Membre
Lieu : dans ma montagne
Inscription : 25-01-2008
Messages : 866

Re : 1/120

ok merci beaucoup , dommage wink


10021402261927327.gif
~~Maman  et nounou ~~10021402261927327.gif

Hors ligne

10-07-2012 12:14:53

partenaire publicitaire:

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB