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#1 03-02-2013 11:49:16
Régul sur le mois précédent
Bonjour,
j'ai une petite question.
Le mois dernier j'ai du prendre quelques heures pour des rdv médicaux.
Mes employeurs ne me les ont pas déduites sur le mois de décembre.
comme il me licencie , ils viennent de me donner mon BS en ayant fait une régul pour mes absences du mois dernier.
En ont ils le droit ?
Merci pour vos réponses
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03-02-2013 11:49:16
#2 03-02-2013 12:03:55
Re : Régul sur le mois précédent
Bonjour,
j'ai une petite question.
Le mois dernier j'ai du prendre quelques heures pour des rdv médicaux.
Mes employeurs ne me les ont pas déduites sur le mois de décembre.
comme il me licencie , ils viennent de me donner mon BS en ayant fait une régul pour mes absences du mois dernier.
En ont ils le droit ?
Merci pour vos réponses
ces jours sont a déduire selon le calcul de la cour de cassation
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#3 03-02-2013 12:19:32
Re : Régul sur le mois précédent
bonjour
vous aviez fait une demande ecrite pour ces h
avez vous un document ?
un arret ?
vous avaient ils dit qu'ils vous les offraient ?
si ce ne sont que qq h perso je deduirais.... , mais comparez le reel et la cour de cassation pour de petites periodes on a parfois interet a le faire au reel 
cela vaut il la peine de se creper le chignon puisque ces h auraient dû etre deduites ...
à mediter
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 03-02-2013 12:22:35
Re : Régul sur le mois précédent
Suite a un accident j'ai du etre opéré et avant cela j'ai du avoir 2 rendez vous en décembre avec les spécialistes.
Pour ne pas embarrasser les PE j'ai pris mes rdv en fin de journée et leur ai donc demandé par mail de recuperer leurs enfants plutôt.
Donc si comprend bien les parents sont en droit de ne pas déduire les heures prises le mois où elles sont prises mais les deduires le mois suivant ?
Lulu les demandes étaient par mail
Pas d'arrêt pour ses rdv car ils étaient en prévision de mon opération de janvier
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03-02-2013 12:22:35
#5 03-02-2013 12:23:51
Re : Régul sur le mois précédent
donc a deduire
un peu comme une regul ou un oubli
c'est normal non ?
sauf si "l'accident" est un accident de travail
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#6 03-02-2013 12:26:00
Re : Régul sur le mois précédent
J'en prend bonne note, merci Lulu
Normal ? Je trouves juste pas honnete de la par des PE qui n'ont pas souhaité me les deduires en décembre et qui hop tant qu'à licencier l'assmat autant tirer la couverture sur soit.
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#8 03-02-2013 12:55:54
Re : Régul sur le mois précédent
J'en prend bonne note, merci Lulu
Normal ? Je trouves juste pas honnete de la par des PE qui n'ont pas souhaité me les deduires en décembre et qui hop tant qu'à licencier l'assmat autant tirer la couverture sur soit.
coucou je suis aussi d'accord avec toi 
hélas,on n'y peux rien,les parents ont le droit de faire ainsi.
A+
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#9 03-02-2013 13:24:37
Re : Régul sur le mois précédent
Lulu quel texte indique que pour quelques heures nous pouvons déduire au réel et non avec le calcul de cassation ?
merci
coucou je pense que tu devrais regarder ici!
Quel salaire en cas d’absence non rémunérée ?
La mensualisation permet d’assurer un salaire régulier d’un mois su l’autre cependant
certains éléments peuvent faire varier cette régularité :
- absence de l’assistante maternelle non rémunérée (congé sans solde, abs pour
convenance personnelle, arrêt maladie...)
- absence justifiée de l’enfant
- début ou fin de contrat en cours de mois
Lorsque les textes législatifs ne fixent aucune règle( c’est le cas pour les assistantes
maternelles), la jurisprudence qui dicte le calcul : « pour les salariés payés au mois, la
retenue pour l’ heure d’absence doit être en principe égale au rapport du salaire mensuel
sur le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pendant le mois considéré (cours de
cassation,Chambre sociale n°388D,revue de jurisprudence sociale n°3 mars 1999 .et Mémo
pratique social droit du travail P1107 :cours de cassation sociale 11-2-5-1982 n° 410 )
ex: Calcul de la retenue
Il s’agit de déterminer pendant combien d’heures réelles l’assistante maternelle aurait
travaillé au cours du mois considéré, en fonction du temps d’accueil prévu au contrat :
On applique alors le calcul suivant :
Salaire mensuel
Durée réelle du travail au cours du mois considéré
Cela donnera le taux horaire de l’heure d’absence.
Exemple :
Madame X est abs 9 heures en février son salaire est de 520€, elle aurait dû travaillé 160 h
réelles
La retenue/ heure d’abs sera 520€ = 3,25 €
160 H
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#10 03-02-2013 13:28:47
Re : Régul sur le mois précédent
Merci parme, je maitrises le calcul de cassation mais Lulu avait l'air de dire qu'on pouvait lorsqu'il s'agissait de quelques heures on pouvait prendre au réel.
Autre question, en décembre j'avais 1 semaine de cp ( année incomplète payée au 10% par anticipation ) cette semaine compte quand meme dans le calcul "combien d’heures réelles l’assistante maternelle aurait"
merci
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#11 03-02-2013 14:12:46
Re : Régul sur le mois précédent
Merci parme, je maitrises le calcul de cassation mais Lulu avait l'air de dire qu'on pouvait lorsqu'il s'agissait de quelques heures on pouvait prendre au réel.
Autre question, en décembre j'avais 1 semaine de cp ( année incomplète payée au 10% par anticipation ) cette semaine compte quand meme dans le calcul "combien d’heures réelles l’assistante maternelle aurait"
merci
Bonjour,
Pour la retenue, tu dois considérer la semaine déduite dans tes jours potentiels comme travaillée puisqu'il y a eu lissage.
Pour la retenue, je n'applique que la cour de cassation. Suis pas sure qu'il faille comparer avec le réel. 
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#12 03-02-2013 14:17:13
Re : Régul sur le mois précédent
auprès d'un tribunal, seul le calcul de la cour de cassation est prit en compte
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