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#1 13-12-2013 10:11:01

Gaelle2293
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grossesse de l'ass mat

Bonjour,
j'ai eu le malheur de parler au ram de ma ville de ma grossesse, et la directrice s'est senti obligé de m'informer sur les futures démarches, et du coup elle ma paumée!!

Premier point:
Elle me dit que ça n'est pas 4 semaines après mon retour de mon congé maternité que je suis protégé du licenciement mais 8 semaines!
Et elle n'en démordait pas..
Est ce vrai?

Deuxième point:
Elle me dit que même pour une entrée à l'école d'un enfant, les pe doivent attendre ces fameuses "8 semaines" de protection contre le licenciement..
Est ce vrai?

Moi dans ma tête, mon CM se terminant début septembre 2014, en octobre je pouvais être licenciée pour les bébés, et dès la rentrée scolaire donc début septembre 2014 pour le plus grand..
Mais du coup le préavis doit être envoyé quand? Le dernier jour de mon CM? puisqu'il y a un mois de préavis car j'aurai alors un an d'ancienneté avec tous.

Et Troisième point:
Elle me dit qu'après la naissance de mon enfant j'aurai le droit à 2 cp de plus par an donc 32 CP ... ?

J'ai lu et relu des milliards de discussions, texte de loi.. et je pensais être au point.. :s

Merci pour vos réponses..

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13-12-2013 10:11:01

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#2 13-12-2013 10:52:30

Fila
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Re : grossesse de l'ass mat

C'est bien 4 semaines après le congé maternité, elle confond peut être les 8 semaines après l'accouchement ?
Voici ce que dit le code du  travail article L1225-4 :

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Pour les 2 jours de cp, as-tu moins de 21 ans ? Dans ce cas, c'est vrai.
Sinon, c'est 2 jours de plus, mais dans la limite de 30 jours par an (donc ça ne s’applique que si tu n'as pas acquis 30 jours)


signat11.gif

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#3 13-12-2013 10:57:27

sophie
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Re : grossesse de l'ass mat

No comment ... pour ces renseignements donnés par le ram !

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#4 13-12-2013 11:12:50

Gaelle2293
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Re : grossesse de l'ass mat

Merci:)

non je n'ai pas moins de 21 ans.
J'en ai 26 et je fais plus jeune apparemment, alors peut être qu'elle à cru cela..
Je lui laisse ce doute là..

Mais j'en ai marre de ses fausses info.

Et même avec les textes sous les yeux, elle ne veut pas admettre qu'elle a tord. Ou au moins pas à jour..

Pour les IE on s'est pris le bec!!

Elle a failli me mettre très mal vis à vis d'un de mes pe, mais heureusement, on a appelé pajemploi ensemble, avec haut parleur et le pe à admis que ses renseignements étaient obsolètes..


Et elle soutien à tous les pe qu'elle est sure d'elle, qu'ils peuvent lui faire confiance..
N'ont elles pas une formation? Des circulaires pour les informer des nouvelles directives?

sad

Déjà que la secrétaire de ma pmi n'y connait rien et qu'elle nous dit aussi des bêtises.. là c'est le pompon..

Merci pour vos réponses, ça me rassure.
J'ai fais un dossier pour les pe en m'appuyant sur les textes de loi, la ccn.. alors je devenais un peu folle là.. sad

Elle dit par exemple aux autres ass mat que 30 CP par an ça fait 6 semaines de vacances!
On a essayé de lui expliquer jours ouvrables/jours ouvrés, mais elle continue de donner cette fausse info.

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13-12-2013 11:12:50

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#5 13-12-2013 12:04:10

christyv
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Re : grossesse de l'ass mat


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#6 13-12-2013 12:06:23

Luceuh
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Re : grossesse de l'ass mat

Demande lui à elle ces textes de loi parce que c'est avec ce genre de conseil qu'on crée des litiges inutiles entre pe et assmat...

Demande confirmation à l'inspection du travail pour pouvoir lui dire.

Tu peux tenter de t'adresser à la caf pour les informer qu'elle raconte n'importe quoi

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#7 13-12-2013 12:07:09

christyv
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Re : grossesse de l'ass mat

Gaelle2293 a écrit :

Bonjour,
j'ai eu le malheur de parler au ram de ma ville de ma grossesse, et la directrice s'est senti obligé de m'informer sur les futures démarches, et du coup elle ma paumée!!

Premier point:
Elle me dit que ça n'est pas 4 semaines après mon retour de mon congé maternité que je suis protégé du licenciement mais 8 semaines!
Et elle n'en démordait pas..
Est ce vrai?

Deuxième point:
Elle me dit que même pour une entrée à l'école d'un enfant, les pe doivent attendre ces fameuses "8 semaines" de protection contre le licenciement..
Est ce vrai?

Moi dans ma tête, mon CM se terminant début septembre 2014, en octobre je pouvais être licenciée pour les bébés, et dès la rentrée scolaire donc début septembre 2014 pour le plus grand..
Mais du coup le préavis doit être envoyé quand? Le dernier jour de mon CM? puisqu'il y a un mois de préavis car j'aurai alors un an d'ancienneté avec tous.

Et Troisième point:
Elle me dit qu'après la naissance de mon enfant j'aurai le droit à 2 cp de plus par an donc 32 CP ... ?      çà c'est totalement faux et j'ai un document du sp...f qui dit que c'est ds la limite de 30 j au total

J'ai lu et relu des milliards de discussions, texte de loi.. et je pensais être au point.. :s

Merci pour vos réponses..


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#8 13-12-2013 12:10:42

sam01
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Re : grossesse de l'ass mat

christyv a écrit :
Gaelle2293 a écrit :

Bonjour,
j'ai eu le malheur de parler au ram de ma ville de ma grossesse, et la directrice s'est senti obligé de m'informer sur les futures démarches, et du coup elle ma paumée!!

Premier point:
Elle me dit que ça n'est pas 4 semaines après mon retour de mon congé maternité que je suis protégé du licenciement mais 8 semaines!
Et elle n'en démordait pas..
Est ce vrai?

Deuxième point:
Elle me dit que même pour une entrée à l'école d'un enfant, les pe doivent attendre ces fameuses "8 semaines" de protection contre le licenciement..
Est ce vrai?

Moi dans ma tête, mon CM se terminant début septembre 2014, en octobre je pouvais être licenciée pour les bébés, et dès la rentrée scolaire donc début septembre 2014 pour le plus grand..
Mais du coup le préavis doit être envoyé quand? Le dernier jour de mon CM? puisqu'il y a un mois de préavis car j'aurai alors un an d'ancienneté avec tous.

Et Troisième point:
Elle me dit qu'après la naissance de mon enfant j'aurai le droit à 2 cp de plus par an donc 32 CP ... ?      çà c'est totalement faux et j'ai un document du sp...f qui dit que c'est ds la limite de 30 j au total

J'ai lu et relu des milliards de discussions, texte de loi.. et je pensais être au point.. :s

Merci pour vos réponses..

Vous ne pouvez pas dépasser 30 jours....

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge

*Femmes de moins de 21 ans :
+ 2 jours   
Pour 7 jours ou plus de congé payé acquis.
Le cumul CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables.

la réponse est dans l'index

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