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#1 02-06-2014 12:10:42
contrat année complète qui s'arrête en milieu d'année
bonjour
J'ai une amie qui a un soucis avec son contrat.
C'est un contrat en année complète sur 52 semaines qu'elle a commencé en septembre. Celui ci s'arrête le 6 juin.
Elle n'a pris depuis le début du contrat 1 semaine de CP.
Est ce qu'elle doit faire une régularisation d'heure et est ce que le parent doit lui donner en argent les 4 semaines de CP qu'elle n'a pas encore pris. (elle devait les prendre en aout)
Et elle a eu au moins 3 avenants depuis le début du contrat et j'aimais de régularisation a été faites entre les avenants.
Pouvez vous m'éclairer ? Merci
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02-06-2014 12:10:42
#3 02-06-2014 12:23:41
Re : contrat année complète qui s'arrête en milieu d'année
bonjour
J'ai une amie qui a un soucis avec son contrat.
C'est un contrat en année complète sur 52 semaines qu'elle a commencé en septembre. Celui ci s'arrête le 6 juin.
Elle n'a pris depuis le début du contrat 1 semaine de CP.Est ce qu'elle doit faire une régularisation d'heure et est ce que le parent doit lui donner en argent les 4 semaines de CP qu'elle n'a pas encore pris. (elle devait les prendre en aout)
Et elle a eu au moins 3 avenants depuis le début du contrat et j'aimais de régularisation a été faites entre les avenants.
Pouvez vous m'éclairer ? Merci
En année complète pas de régularisation mais paiement des cp acquis - cp pris ( cp pris sans déduction de salaire )
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#4 02-06-2014 12:27:12
Re : contrat année complète qui s'arrête en milieu d'année
MERCI.
Est ce que vous pouvez me dire ou peut on trouve un texte qui dit cela pour prouver aux PE qu'ils ont torts dans leur raisonnement.
(ils voudraient lui déduire les CP de la dernière menu)
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02-06-2014 12:27:12
#5 02-06-2014 12:32:56
Re : contrat année complète qui s'arrête en milieu d'année
L'article 12 de la ccn ?
g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
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