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#1 05-11-2014 09:32:53
Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
Coucou ;
voilà pour celles qui ont suivi mon post d'hier, j'ai une maman qui revient sur notre engagement réciproque. L'enfant doit naitre fin février.
Sur 'engagement nous avions ecrit accueil au plus tard fin mai.
Sont notés aussi les heures, jours et tarif horaire net de l'heure sur 52 semaines. Le montant total ne la mensu n'apparaît pas.
Me doit elle quelque chose? Je ne trouve rien dans l'index parlant d'une rupture avant naissance. Il est juste noté qu'il faut le prénom de l'enfant... Donc logiquement cet engagement est caduque non?
Merci
"Vivre , ce n'est pas attendre la fin de l'orage, c'est apprendre à danser sous la pluie"
Sénèque.
Ass Mat depuis 2012, maman comblée de T. 7ans.
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05-11-2014 09:32:53
#2 05-11-2014 09:44:30
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
Il me semble que lulu t'a répondu sur l'autre post.
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#3 05-11-2014 09:48:33
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
Il me semble que lulu t'a répondu sur l'autre post.
ah oui j'avais pas vu!
j'appelle l'inspection de suite.
Je viendrai dire la reponse, ca peut servir à d'autres.
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#4 05-11-2014 09:54:00
- nathodisab
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Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
Occitane a écrit :Il me semble que lulu t'a répondu sur l'autre post.
ah oui j'avais pas vu!
j'appelle l'inspection de suite.
Je viendrai dire la reponse, ca peut servir à d'autres.
coucou,
précises uniquement que c'est l'employeur qui décide de mettre fin à l'engagement, leurs raisons ne sont pas justifiées...
car aujourd'hui, tu n'as pas changé les conditions d'accueils prévues !
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05-11-2014 09:54:00
#5 05-11-2014 10:13:48
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
alors je viens d'avoir l'inspection du travail qui me dit que bien que l'enfant ne soit pas né, elle me doit une indemnité.
Mais maman ne le voit pas de cet œil en disant que je vais changer les conditions d'accueil et que ca serait plus réglo que je ne leur demande rien...
De toutes facons il faut qu'elle m'envoie un recommandé en disant qu'elle romp cet engagement, c'est ca?
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#6 05-11-2014 10:21:10
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
oui il te faut un courrier de sa part sinon tu vas devoir attendre la date du début d'accueil pour lui réclamer
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#7 05-11-2014 10:47:52
- nathodisab
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Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
alors je viens d'avoir l'inspection du travail qui me dit que bien que l'enfant ne soit pas né, elle me doit une indemnité.
Mais maman ne le voit pas de cet œil en disant que je vais changer les conditions d'accueil et que ca serait plus réglo que je ne leur demande rien...
De toutes facons il faut qu'elle m'envoie un recommandé en disant qu'elle romp cet engagement, c'est ca?
pour le moment, tu ne changes aucunes conditions d'accueil... ce serait le cas, si tu avais trouvé ta maison, et prévu la date de déménagement...
Par contre, sachant que c'est une éventualité possible... elle pourrait laisser courir l'engagement... et attendre !
et ne pas te déposer l'enfant au 1er jour d'accueil prévu... ou espérer que tu trouves une maison d'ici là et que ce soit toi qui soit obligée de rompre l'engagement...
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#8 05-11-2014 10:58:55
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
ce qu'il y a c'est qu'il n'y a pas de premier jour d'accueil dans l'engagement.
On a mis " il est prevu que soit signé un contrat de travail au plus tard le 30/05/15
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#9 05-11-2014 11:27:27
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
et bien si tu n'as rien avant tu lui enverra un a/r au 01/06 pour réclamer l'indemnité 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#10 05-11-2014 11:29:17
- nathodisab
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Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
ce qu'il y a c'est qu'il n'y a pas de premier jour d'accueil dans l'engagement.
On a mis " il est prevu que soit signé un contrat de travail au plus tard le 30/05/15
on signe un contrat le 1er jour d'accueil, donc ... le 30/05/2015, est la date présumée du début du contrat
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#11 05-11-2014 12:48:22
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
perso je ferais dejà un courrier
suite a notre conver/courrier/ echange de mail du .. vous m'avez clairement fait comprendre que vous ne souhaitiez conclure a l'engagement reciproque signé le .... ( detailler .. ou copie ci jointe )
je me permets de vous rappeler que dans ce cas vous m'etes redevable de la somme de 1/2 mois se salire brut
pour ma part je reste a votre disposition selon les termes de l'engagement pour un debut de contrat le 30 mai 2015 au plus tard
cordialement
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 05-11-2014 12:50:11
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
cela te fait une couverture en cas de rupture abusive durant la periode d'essai ....
mieux vaut prevenir ....
d'ailleurs dans ce cas je ne mettrais pas de période d'essai au contrat ( vilaine Luluuuuuuu 
)
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#13 05-11-2014 14:03:23
Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
cela te fait une couverture en cas de rupture abusive durant la periode d'essai ....
mieux vaut prevenir ....
d'ailleurs dans ce cas je ne mettrais pas de période d'essai au contrat ( vilaine Luluuuuuuu
tout pareil
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#15 05-11-2014 14:06:36
- nathodisab
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Re : Rupture engagement avant la naissance = indemnites?
bonjour
pour rebondir sur ce post je croyais que la période d'essai était obligatoire lulu ...
non, si période d'essai il y a , il faut qu'elle soit mentionnée sur le contrat...
elle n'est pas obligatoire
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