fractionnement de congés

lylouma · 25-11-2014 09:48:45

Bonjour

j'ai entendu parlé de fractionnement de congés qui donnait des jours en plus

est ce que quelqu'un pourrait me dire plus

( j'ai 5 contrats )

=> 3 contrats en année incomplète
=> 2 contrat en année complète

je prends 3 semaines en aout
1 semaine en février
1 semaine en avril

merci d'avance

25-11-2014 09:48:45

lulu64 · 25-11-2014 10:48:27

coucou

alors pour le fractionnement:
nous avons l'obligation dans notre convention de poser 12 jours de congés consécutifs dans la période de référence qui est pour nous du 1er mai au 31 octobre
donc 2 semaines "obligatoires" à poser sur cette période

ensuite pour les autres semaines, si elles sont posées en dehors de cette période de référence ( 1er mai -31 octobre), cela ouvre droit effectivement à des congés sup pour fractionnement ( 1 jour sup s'il y a 3,4,ou 5 jours de congés posés en dehors de cette période et 2 sup s'il y a 6 jours et plus de congés posés hors période de référence)

mais attention la 5eme semaine ne tient pas compte de ce droit et ne donne pas droit à ces jours sup

exemple si tu poses 4 semaines sur la période 1er mai-31 octobre, et bien ta 5eme semaine ne compte pas pour le droit de ces congés sup.

par contre si tu poses 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre , il te reste 2 semaines en dehors de cette période ,
sur ces 2 semaines il y a la 5eme semaine qui ne compte pas, mais tu as l'autre semaine qui en fonction du nombre de congés posés peut te donner 1 ou 2 jours sup

j'espère que j'ai été claire

c'est l'art 12 de la convention, !!

nathodisab · 25-11-2014 10:53:20

lylouma a écrit :

Bonjour
j'ai entendu parlé de fractionnement de congés qui donnait des jours en plus
est ce que quelqu'un pourrait me dire plus
( j'ai 5 contrats )
=> 3 contrats en année incomplète
=> 2 contrat en année complète
je prends 3 semaines en aout
1 semaine en février
1 semaine en avril
merci d'avance

coucou,
le droit aux de repos sup pour fractionnement est le même pour nous que pour tout autre salarié,

Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il est étranger ou originaire d'un Dom).
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Repos supplémentaire
En cas de fractionnement du congé principal, le salarié a droit à un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes :
2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Aucun jour de repos supplémentaire n'est prévu en cas de fractionnement de la 5è semaine de congés.

lulu64 · 25-11-2014 11:00:45

la condition aussi c'est d'avoir droit à ces jours sup, mais en n'ayant pas nos 30 jours acquis ( en argent)

on ne peut pas prétendre à plus de 30 jours de congés par an

alors ça marche pour les années incomplétes car là tu ne peux pas acquérir les 30 jours annuels ( en argent)

par contre j'ai un doute concernant les années complétes
vu que tu as les 30 jours annuels acquis , tu ne peux pas bénéficier de 1 ou 2 jours de plus
tu dépasserais les 30 jours annuels légaux avec tes contrats année compléte

du moins c'est ce qui me semble

aprés peux tu les prétendre quand même pour tes autres contrats, année incomplète , ça je ne sais pas

attend d'autres avis!!!

25-11-2014 11:00:45

nathodisab · 25-11-2014 11:03:07

lulu64 a écrit :

la condition aussi c'est d'avoir droit à ces jours sup, mais en n'ayant pas nos 30 jours acquis ( en argent)
on ne peut pas prétendre à plus de 30 jours de congés par an
alors ça marche pour les années incomplétes car là tu ne peux pas acquérir les 30 jours annuels ( en argent)
par contre j'ai un doute concernant les années complétes
vu que tu as les 30 jours annuels acquis , tu ne peux pas bénéficier de 1 ou 2 jours de plus
tu dépasserais les 30 jours annuels légaux avec tes contrats année compléte
du moins c'est ce qui me semble
aprés peux tu les prétendre quand même pour tes autres contrats, année incomplète , ça je ne sais pas
attend d'autres avis!!!

les jours de fractionnement, sont des j de repos sup, qui n'entrent pas dans les j de cp légaux, donc il est possible de dépasser les 30j ouvrables ( contrairement au j sup pour enfant à charge)

par contre, ces jours n' entrent pas dans le calcul de l'indemnité comp de cp ( contrairement aux j sup pour enfants à charge )

lulu64 · 25-11-2014 11:19:32

oula, j'avais mal interprété alors

pourtant dans l'art 12 la convention parle bien de jours de congés sup ( et pas de jours de repos sup)
donc moi, je comptais jusqu"a présent en jours de congés!!!!( que je rajoutais à mes congés annuels acquis en année incomplète)
j'ai tout faux alors!!!

donc si c'est des jours de repos sup, comment faut-il faire??
on prend un jour en commun avec tous les employeurs??
on prend sur un jour prévu d'accueil?? on décompte??
là je ne comprend pas ......

lylouma · 25-11-2014 11:21:10

merci lulu64 et nathodisab

je vais me pencher dessus à tête reposé lol

nathodisab · 25-11-2014 11:22:25

lulu64 a écrit :

oula, j'avais mal interprété alors
pourtant dans l'art 12 la convention parle bien de jours de congés sup ( et pas de jours de repos sup)
donc moi, je comptais jusqu"a présent en jours de congés!!!!( que je rajoutais à mes congés annuels acquis en année incomplète)
j'ai tout faux alors!!!
donc si c'est des jours de repos sup, comment faut-il faire??
on prend un jour en commun avec tous les employeurs??
on prend sur un jour prévu d'accueil?? on décompte??
là je ne comprend pas ......

oui, congés ou repos, la nuance c'est que cela ne fait pas parti des congés annuels légaux...

si tu as droit à ces j de fractionnement, il vont être posés sur des jours prévus comme travaillés en plus des 5 sem de congés annuels

lylouma · 25-11-2014 11:35:04

peut on cumuler les congés pour enfants de moins de 15 ans ?

nathodisab · 25-11-2014 12:04:12

lylouma a écrit :

peut on cumuler les congés pour enfants de moins de 15 ans ?

les j sup pour enfant à charge, sont dans la limite des 30j ouvrables de cp/ an
il faut donc passer par la fin de la période d'acquisition au 31 mai pour savoir s'ils sont acquis

lylouma · 25-11-2014 12:17:57

ok bon il faut que je reprenne tout du début

comprendre déjà jour ouvré et ouvrable

j'ai du boulot

merci je m'y mets demain

parme · 25-11-2014 19:44:18

lylouma a écrit :

ok bon il faut que je reprenne tout du début
comprendre déjà jour ouvré et ouvrable
j'ai du boulot
merci je m'y mets demain

coucou jour ouvré et ouvrable le comprendre ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p2103385
A+

lylouma · 28-11-2014 09:48:53

bonjour

pour les jours enfants de moins de 15 ans ( ma fille à 14 ans )
pour le contrat fratrie j'y ai le droit ?

jour de fractionnement je pense aussi

=> 2 contrat fratrie ( 1 périscolaire et 1 temps complet )

le plus grand débuté en septembre 2010
le deuxième en mars 2012

43 semaines à l'année
congés 3 semaines en aout 2014
1 semaine en février 2015
1 semaine en mai 2015 ( 5éme semaine )

pour ce contrat je ne sais pas si j'ai le droit aux jours fractionnés et - 15 ans ?

=> 1 contrat année complété
débuté en octobre 2012
cp idem que pour l'autre contrat

là le contrat vient de commencer droit ?

=> 1 contrat année complète débuté en septembre 2014
pas pris de cp

contrat seulement de débuté droit ?

=> 1 contrat année incomplète 41 semaines
débuté en novembre 2014

merci d'avance

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