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#1 26-11-2014 10:04:57
indemnité de rupture
Bonjour je viens d'avoir ma lettre de licenciement. Je souhaiterais savoir si j'ai le droit à mon indemnité de rupture. J'ai commencé le contrat le 2 janvier 2014 mais j'ai fais une période d'adaptation le 20 et le 23 décembre 2013. Je suis en année incompète
je vous remercie d'avance
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26-11-2014 10:04:57
#2 26-11-2014 10:12:35
- nounou3loulous
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Re : indemnité de rupture
Non tu n'y as pas droit.
Il faut 1 an d'ancienneté donc pour toi ça fera 1 an le 20 décembre.
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#4 26-11-2014 10:33:31
Re : indemnité de rupture
oui justement mon contrat se finit le 30 décembre dont j'ai le droit ou pas
Bonjour,
C'est la date figurant sur la lettre qui fixe l'ancienneté. Tu aurais eu droit à l'indemnité de rupture si elle datait du 21 décembre.
Par contre, c'est là date de réception qui fixe le préavis. Dans ton cas, moins d'un an de contrat, il est normalement de 15j. Y a-t-il des dates précisées dans ton courrier ? 
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26-11-2014 10:33:31
#7 26-11-2014 11:01:00
- nathodisab
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Re : indemnité de rupture
sur la lettre c'est écrit lettre remise en mains propre le 24 novembre 2014 le contrat s'arrête le 31/12/2014
coucou, je confirme ce que dit Landocean, l'ancienneté du contrat se calcule hors préavis, donc il aurait fallu avoir 1 an de contrat avant le 24 novembre pour avoir droit à l'indemnité de fin de contrat
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#8 26-11-2014 11:49:22
Re : indemnité de rupture
Bonjour je viens d'avoir ma lettre de licenciement. Je souhaiterais savoir si j'ai le droit à mon indemnité de rupture. J'ai commencé le contrat le 2 janvier 2014 mais j'ai fais une période d'adaptation le 20 et le 23 décembre 2013. Je suis en année incompète
je vous remercie d'avance
coucou
non , pas d'indemnité de rupture
car ton contrat n'a pas 1 an à date de la présentation de la lettre de licenciement.
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#9 26-11-2014 12:31:12
Re : indemnité de rupture
coucou
s'il est stipulé fin de contrat au 31/12, tu as donc que 15 jours de préavis à effectuer, ton contrat ayant moins d'1 an ( et donc non pas droit à l'indemnité de rupture)
mais attention
as tu posé des congés pendant les fêtes??
car un préavis ne s'effectue pas sur une période de congé de l'am!!!
il est décalé d'autant de jours de congé posé par l'am
vérifie bien ça !!!
pour ton contrat se finissant le 31/12, cela veut dire que ton préavis commence donc le mercredi 17 /12
cela fait bien les 15 jours!!
mais tu ne dois pas avoir de congés sur cette période!!!
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#11 27-11-2014 09:36:42
Re : indemnité de rupture
Bonjour Mesdames,
Je pensais que pour les indemnités de rupture le préavis comptait dans la durée du contrat total car il est travaillé.
Je viens de regarder sur internet et j'avoue que sur la Pajemploi je ne vois rien qui donne plus d'infos.
J'ai trouvé cela
modération : pas de liens merci.
Est ce que vous avez l'info de la convention collective?
Merci.
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#12 27-11-2014 14:30:51
Re : indemnité de rupture
oui pour calculer le montant 
mais pas pour l'ancienneté
de toute façon tu n'as pas 1 an de contrat tu ne peux pas avoir l'indemnité
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#13 27-11-2014 15:55:29
Re : indemnité de rupture
Bonjour Mesdames,
Je pensais que pour les indemnités de rupture le préavis comptait dans la durée du contrat total car il est travaillé.
Je viens de regarder sur internet et j'avoue que sur la Pajemploi je ne vois rien qui donne plus d'infos.
J'ai trouvé cela
modération : pas de liens merci.
Est ce que vous avez l'info de la convention collective?Merci.
oui , le préavis compte pour calculer l'indemnité de rupture
mais pas pour l'ancienneté du contrat qui elle se calcule jusqu'à la notification du licenciement
imaginons un contrat commencé le 1 er mars 2013
notification de licenciement le 2 mars
le contrat aura donc plus d'1 an
le préavis sera d'1 mois donc fin du contrat , et calcul de la prime de licenciement jusqu'au 1er avril
mais si la notification du licenciement a lieu le 28 février
le contrat n'a pas encore 1 an à date de celle-ci
le préavis est de 15 j
pas de prime de licenciement
" L'ancienneté d'un an ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est vérifiée au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non). "
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