licenciement et date préavis

zuenna · 30-10-2015 11:09:48

Bonjour,

Une maman a licencié une collègue il y a 2 jours en indiquant le dernier jour du préavis le 4 janvier.

Suivant la ccn, le préavis est de 1 mois à réception de la lettre ( contrat de + de 1 an).

Elle a téléphoné à l'inspection pour savoir si c'était valable et l'inspection lui a dit que le dernier jour du préavis sera le 27 novembre.

Moi, j'ai vu sue ce forum que une lettre de démission pouvait bien être adressée avant le mois de préavis à partir du moment où la date de fin était indiqué.

Légalement, qu'est ce qu'il en est et y a t il un texte indiquant qu'un licenciement peut se faire 2 mois avant la date de fin du préavis ?

30-10-2015 11:09:48

mamytata · 30-10-2015 12:36:13

Coucou

Je trouve ça très correct de la part des pe de l'avoir prévenu bien avant le terme du contrat

Ca laisse à ta collègue le temps de retrouver un autre contrat

Le terme du préavis étant marqué sur la lettre, elle finira donc son préavis le jour dit.

zuenna · 30-10-2015 12:39:01

mamytata a écrit :

Coucou

Le terme du préavis étant marqué sur la lettre, elle finira donc son préavis le jour dit.

L'inspection du travail lui ayant dit que le préavis est de 1 mois à réception de la lettre, peu importe la date qu'a inscrit le pe, ma collègue aimerait avoir un texte qui stipule que la lettre peu être envoyée 1 mois avant le mois de préavis

moietlesloulous50 · 30-10-2015 12:56:20

Une lettre de licenciement peut être envoyée avant évidemment à partir du moment où toutes les dates sont indiquées et surtout la date à laquelle le préavis débute.
Une lettre est là pour informer et en général à l'intérieur on y écrit tout ce qu'il y a à savoir et d'essentiel.
Je trouve également qu'un pe qui ne prévient pas à la dernière minute (quand il le peut) c'est sympa finalement.

30-10-2015 12:56:20

zuenna · 30-10-2015 13:00:52

moietlesloulous50 a écrit :

Une lettre de licenciement peut être envoyée avant évidemment à partir du moment où toutes les dates sont indiquées et surtout la date à laquelle le préavis débute.
Une lettre est là pour informer et en général à l'intérieur on y écrit tout ce qu'il y a à savoir et d'essentiel.
.

Je voudrais un texte qui le stipule car j'ai beau checher je ne le trouve pas

lulu54 · 30-10-2015 13:36:23

zuenna a écrit :

Bonjour,
Une maman a licencié une collègue il y a 2 jours en indiquant le dernier jour du préavis le 4 janvier.
Suivant la ccn, le préavis est de 1 mois à réception de la lettre ( contrat de + de 1 an).
Elle a téléphoné à l'inspection pour savoir si c'était valable et l'inspection lui a dit que le dernier jour du préavis sera le 27 novembre.
Moi, j'ai vu sue ce forum que une lettre de démission pouvait bien être adressée avant le mois de préavis à partir du moment où la date de fin était indiqué.
Légalement, qu'est ce qu'il en est et y a t il un texte indiquant qu'un licenciement peut se faire 2 mois avant la date de fin du préavis ?

bonjour Zuenna
c’est en principe la convention collective, un accord contractuel "les usages"( si rien n'est prevu ) qui fixent la durée du préavis.
rappelons :

Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.

Si le contrat de travail prévoit une durée inférieure à celle prévue par la CCN, la plus favorable au salarié l’emporte. donc en matière de licenciement, c’est le préavis le plus long qui est tenu pour le plus favorable.on peut donc effectuer la durée de préavis indiquée dans votre contrat de travail si celle-ci est plus longue que celle prévue par la convention collective.
mais qu'est il indiqué ou prévu dans ce contrat là ? ( voir ça sr le contrat )

La loi (article L 1234-1 du Code du travail) fixe une durée minimumà respecter en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce sont là ces dispositions légales du Code du travail ici qui s’appliquent en l’absence de disposition plus favorable de la convention collective, du contrat de travail ou issue d’un usage ou d'un accord contractuel plus favorable au salairé...

on sait que le point de départ du préavis, c’est la date de présentation du courrier recommandé « notifiant » le licenciement (article L 1234-3 du Code du travail). c’est la date de la première présentation à l’adresse du destinataire, autrement dit au domicile, même si on est absent (Cass. Soc, 16 févr. 1978, n°76-40774, Bull).meme si on est absent ...

Le préavis est un délai préfix= qui ne supporte, en principe, ni suspension ni interruption (Cass. soc, 21 nov. 1973, no 72-40.547). Mais une convention ou un accord collectif( accord contractuel signé et accepté ) peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés, en prévoyant notamment des cas de suspension du préavis de licenciement.

donc dans le cas présent il semble que l'asmat ne soit pas ok , dans ce cas elle peut prevaloir la ccn et refuser le préavis plus long .. qui normalement est sens& lui etre plus favorable puisqu'il assure un emploi plus long

on sait que dans notre profession c'est particulier et que les relation peuvent devenir ... tres orageuses et conflictuelles : donc on a le droit de refuser le plus long si pas inscrit au contrat ni prevu par la ccn

voilà donc zuenna , j'espere avoir pu t'aider

zuenna · 30-10-2015 14:24:21

Merci lulu pour cette explication magistrale, ça me convient parfaitement !!!

Babou74 · 30-10-2015 14:33:05

zuenna a écrit :

moietlesloulous50 a écrit :
Une lettre de licenciement peut être envoyée avant évidemment à partir du moment où toutes les dates sont indiquées et surtout la date à laquelle le préavis débute.
Une lettre est là pour informer et en général à l'intérieur on y écrit tout ce qu'il y a à savoir et d'essentiel.
.
Je voudrais un texte qui le stipule car j'ai beau checher je ne le trouve pas

coucou

1 mois est le minimum pour un préavis d'un contrat d'1 an ou plus
ce minimum doit être respecté

par contre le préavis peut durer plus longtemps
et dans ce cas il est noté daté dans un courrier de rupture de contrat
et ce sont ces dates qui font foi.

dada62 · 30-10-2015 15:12:49

Babou74 a écrit :

zuenna a écrit :
moietlesloulous50 a écrit :
Une lettre de licenciement peut être envoyée avant évidemment à partir du moment où toutes les dates sont indiquées et surtout la date à laquelle le préavis débute.
Une lettre est là pour informer et en général à l'intérieur on y écrit tout ce qu'il y a à savoir et d'essentiel.
.
Je voudrais un texte qui le stipule car j'ai beau checher je ne le trouve pas
coucou
1 mois est le minimum pour un préavis d'un contrat d'1 an ou plus
ce minimum doit être respecté
par contre le préavis peut durer plus longtemps
et dans ce cas il est noté daté dans un courrier de rupture de contrat
et ce sont ces dates qui font foi.

Oui, tout à fait et cela me semble évident !

zuenna · 30-10-2015 16:00:05

Babou74 a écrit :

zuenna a écrit :
moietlesloulous50 a écrit :
Une lettre de licenciement peut être envoyée avant évidemment à partir du moment où toutes les dates sont indiquées et surtout la date à laquelle le préavis débute.
Une lettre est là pour informer et en général à l'intérieur on y écrit tout ce qu'il y a à savoir et d'essentiel.
.
Je voudrais un texte qui le stipule car j'ai beau checher je ne le trouve pas
coucou
1 mois est le minimum pour un préavis d'un contrat d'1 an ou plus
ce minimum doit être respecté
par contre le préavis peut durer plus longtemps
et dans ce cas il est noté daté dans un courrier de rupture de contrat
et ce sont ces dates qui font foi.

Mais alors et comme le dit lulu, est ce que l'ass mat peut refuser et dire que le préavis est de 1 mois à réception du courrier comme le stipule la ccn ?

nathodisab · 30-10-2015 16:29:34

zuenna a écrit :

Babou74 a écrit :
zuenna a écrit :
Je voudrais un texte qui le stipule car j'ai beau checher je ne le trouve pas
coucou
1 mois est le minimum pour un préavis d'un contrat d'1 an ou plus
ce minimum doit être respecté
par contre le préavis peut durer plus longtemps
et dans ce cas il est noté daté dans un courrier de rupture de contrat
et ce sont ces dates qui font foi.
Mais alors et comme le dit lulu, est ce que l'ass mat peut refuser et dire que le préavis est de 1 mois à réception du courrier comme le stipule la ccn ?

coucou, il semblerait qu'un délai plus long de préavis doive être prévu par la convention ou à défaut par le contrat de travail..

"Le préavis débute au jour où la notification du licenciement parvient au salarié, sauf disposition conventionnelle retardant le point de départ du préavis."

un délai de prévenance plus long va dans le sens de l'avantage au salarié en cas de licenciement, mais si celui ci ne souhaite pas que le délai légal soit prolongé, je pense qu'il est en droit de le refuser

tu devrais conseiller à ta collègue d'appeler la direccte ( même de les mailer ... comme ça elle aura un trac écrite de leur réponse )

zuenna · 30-10-2015 16:34:02

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
Babou74 a écrit :
coucou
1 mois est le minimum pour un préavis d'un contrat d'1 an ou plus
ce minimum doit être respecté
par contre le préavis peut durer plus longtemps
et dans ce cas il est noté daté dans un courrier de rupture de contrat
et ce sont ces dates qui font foi.
Mais alors et comme le dit lulu, est ce que l'ass mat peut refuser et dire que le préavis est de 1 mois à réception du courrier comme le stipule la ccn ?
coucou, il semblerait qu'un délai plus long de préavis doive être prévu par la convention ou à défaut par le contrat de travail..
"Le préavis débute au jour où la notification du licenciement parvient au salarié, sauf disposition conventionnelle retardant le point de départ du préavis."
un délai de prévenance plus long va dans le sens de l'avantage au salarié en cas de licenciement, mais si celui ci ne souhaite pas que le délai légal soit prolongé, je pense qu'il est en droit de le refuser
tu devrais conseiller à ta collègue d'appeler la direccte ( même de les mailer ... comme ça elle aura un trac écrite de leur réponse )

Elle les a appelé et ils lui ont répondu que le préavis est de 1 mois à réception de la lettre malgré la date qu'ils ont indiqué et qui le fait terminé 1 mois plus tard

nathodisab · 30-10-2015 16:37:47

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
Mais alors et comme le dit lulu, est ce que l'ass mat peut refuser et dire que le préavis est de 1 mois à réception du courrier comme le stipule la ccn ?
coucou, il semblerait qu'un délai plus long de préavis doive être prévu par la convention ou à défaut par le contrat de travail..
"Le préavis débute au jour où la notification du licenciement parvient au salarié, sauf disposition conventionnelle retardant le point de départ du préavis."
un délai de prévenance plus long va dans le sens de l'avantage au salarié en cas de licenciement, mais si celui ci ne souhaite pas que le délai légal soit prolongé, je pense qu'il est en droit de le refuser
tu devrais conseiller à ta collègue d'appeler la direccte ( même de les mailer ... comme ça elle aura un trace écrite de leur réponse )
Elle les a appelé et ils lui ont répondu que le préavis est de 1 mois à réception de la lettre malgré la date qu'ils ont indiqué et qui le fait terminé 1 mois plus tard

perso, pour avoir de quoi m'appuyer, je leur ferai aussi un mail, en demandant si elle doit contester par écrit la date de fin du contrat...

lulu54 · 30-10-2015 19:08:53

c'est trèssimple ;
un préavis de licenciement peu etre plus long si le salarié est d'accord c'est souvent le cas et dans bcp de profession car cela lui laisse du temps pour se retourner , de trouver un autre emploie
de nos jours on ne crache pas sur un emploi un mois de plus
si il ne l'est pas le preavis debute dès la notification car le delais legal et prefix du préavis fixé par la ccn démarre ...( verifier si pas de clause au contrat avant de contester )

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