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#1 29-01-2016 19:06:31
jour feriés
bonjour,
j'aurais souhaité un éclaircissement sur les jours feriés s il vous plait;
dans la rubrique info et article, il est noté qu'il faut avoir 3 mois d'ancienneté avec l'employeur pour ne pas avoir de diminution de salaire et dans la convention collective, il y a un nombre d'heures à respecter, avoir travaillé le jour avant et après etc...plus de conditions.
qu'en est il vraiment ?
car des parents m'ont posé la question.
merci
Hors ligne
29-01-2016 19:06:31
#2 29-01-2016 19:30:28
Re : jour feriés
bonjour,
j'aurais souhaité un éclaircissement sur les jours feriés s il vous plait;
dans la rubrique info et article, il est noté qu'il faut avoir 3 mois d'ancienneté avec l'employeur pour ne pas avoir de diminution de salaire et dans la convention collective, il y a un nombre d'heures à respecter, avoir travaillé le jour avant et après etc...plus de conditions.
qu'en est il vraiment ?
car des parents m'ont posé la question.
merci
Bonsoir,
Effectivement les 3 premiers mois de contrat les parents peuvent te déduire les férier (sauf 1er mai) si tu ne travaille pas.
Par contre pour les autres clauses, elles ont été annuler par une loie en 2012.
"La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables."
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#3 29-01-2016 19:38:12
Re : jour feriés
bonjour,
j'aurais souhaité un éclaircissement sur les jours feriés s il vous plait;
dans la rubrique info et article, il est noté qu'il faut avoir 3 mois d'ancienneté avec l'employeur pour ne pas avoir de diminution de salaire et dans la convention collective, il y a un nombre d'heures à respecter, avoir travaillé le jour avant et après etc...plus de conditions.
qu'en est il vraiment ?
car des parents m'ont posé la question.
merci
Coucou
depuis la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
seuls les 3 mois d'ancienneté sont requis ,
les autres conditions sont annulées et donc ne sont plus applicables..
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29-01-2016 21:07:45
#5 29-01-2016 21:08:54
Re : jour feriés
clochetty a écrit :bonjour,
j'aurais souhaité un éclaircissement sur les jours feriés s il vous plait;
dans la rubrique info et article, il est noté qu'il faut avoir 3 mois d'ancienneté avec l'employeur pour ne pas avoir de diminution de salaire et dans la convention collective, il y a un nombre d'heures à respecter, avoir travaillé le jour avant et après etc...plus de conditions.
qu'en est il vraiment ?
car des parents m'ont posé la question.
merci
Bonsoir,
Effectivement les 3 premiers mois de contrat les parents peuvent te déduire les férier (sauf 1er mai) si tu ne travaille pas.Par contre pour les autres clauses, elles ont été annuler par une loie en 2012.
"La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables."
merci pour ces précisions 
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#8 29-01-2016 23:00:22
Re : jour feriés
par contre, il est indiqué un allègement des conditions, mais ils excluent les salariés travaillant à domicile..... c'est notre cas non??
onsoir,
Nous sommes des salariés employés par des particuliers et non des travailleurs à domicile.
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#9 30-01-2016 10:23:30
Re : jour feriés
clochetty a écrit :par contre, il est indiqué un allègement des conditions, mais ils excluent les salariés travaillant à domicile..... c'est notre cas non??
onsoir,
Nous sommes des salariés employés par des particuliers et non des travailleurs à domicile.
merci landocean
je trouve que les termes portent à confusion quand même ...
moi j'ai une pe qui me soutient qu'il faut toutes les conditions qui sont notées dans la ccn, donc je vais chercher un document à imprimer pour lui prouver mes dires.
mais je pense que le terme "personnes travaillant à domicile" va la faire tiquer 
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#10 30-01-2016 10:38:26
Re : jour feriés
landocean a écrit :clochetty a écrit :par contre, il est indiqué un allègement des conditions, mais ils excluent les salariés travaillant à domicile..... c'est notre cas non??
onsoir,
Nous sommes des salariés employés par des particuliers et non des travailleurs à domicile.merci landocean
je trouve que les termes portent à confusion quand même ...
moi j'ai une pe qui me soutient qu'il faut toutes les conditions qui sont notées dans la ccn, donc je vais chercher un document à imprimer pour lui prouver mes dires.mais je pense que le terme "personnes travaillant à domicile" va la faire tiquer
coucou
pppffff !!!! encore un pe qui bataille et cherche la petite bête pour éviter de payer un droit, celui des fériés, alors que lui même en bénéficie !!! quelle honte
et dis à ce pe que la CCN n'est pas réédité à chaque fois qu'il y a un changement intervenu !!!
le changement intervient par décret, parait au journal officiel, et est à appliquer
mais ils ne rééditent pas les CCN à chaque fois non plus...
exemple : pour la maladie de l'enfant dans la CCN, il est noté que le certif médical est à fournir dans les 48h..
ok, c'est bien noté MAIS il y a eu un décret je ne sais plus quelle année qui a annulé ce délai, donc plus en vigueur...le délai de 48h n'est plus applicable...et pourtant c'est toujours noté sur la CCN!!!
et les fériés pareil, seul maintenant c'est à partir des 3 mois d'ancienneté, toutes les autres conditions ont été annulés par décret
bien entendu, je ne vois pas comment ils pourraient rééditer (a chaque fois où intervient un changement,) les nouvelles conventions...
c'est au pe aussi à se renseigner au niveau des décrets etc.....
trop facile de dire "c'est noté dans la CCN" et de ne pas chercher plus loin que le bout de son nez
c'est dingue que ce soit à nous de prouver et justifier notre bonne foi, pour ne pas avoir l'air d'une "voleuse" !!!
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#11 30-01-2016 11:29:14
Re : jour feriés
clochetty a écrit :par contre, il est indiqué un allègement des conditions, mais ils excluent les salariés travaillant à domicile..... c'est notre cas non??
onsoir,
Nous sommes des salariés employés par des particuliers et non des travailleurs à domicile.
oui ! en cherchant sur le net j'ai trouvé exactement ce que tu me dis !
"Avec le travailleur employé par un particulier:
La personne qui travaille pour un ou des particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile."
merci
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#12 30-01-2016 11:51:00
Re : jour feriés
A ceci près, quand même, que cette loi modifie un article du code du travail (L3313-3) non applicable aux am.
Le code de l'action sociale et des famille prévoit que seule la section 2 du chapitre concernant les jours fériés est applicable aux am, c'est à dire les articles concernant le 1er mai. L'article visé étant lui dans la section 1.
Des arrêts ont été rendus concernant cette loi de 2012 de simplification du code du travail, et ont établi que cette loi ne s'applique aux am que pour les articles cités dans le code de l'action sociale.
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#13 30-01-2016 12:02:10
Re : jour feriés
clochetty a écrit :landocean a écrit :onsoir,
Nous sommes des salariés employés par des particuliers et non des travailleurs à domicile.merci landocean
je trouve que les termes portent à confusion quand même ...
moi j'ai une pe qui me soutient qu'il faut toutes les conditions qui sont notées dans la ccn, donc je vais chercher un document à imprimer pour lui prouver mes dires.mais je pense que le terme "personnes travaillant à domicile" va la faire tiquer
coucou
pppffff !!!! encore un pe qui bataille et cherche la petite bête pour éviter de payer un droit, celui des fériés, alors que lui même en bénéficie !!! quelle honte
et dis à ce pe que la CCN n'est pas réédité à chaque fois qu'il y a un changement intervenu !!!
le changement intervient par décret, parait au journal officiel, et est à appliquer
mais ils ne rééditent pas les CCN à chaque fois non plus...exemple : pour la maladie de l'enfant dans la CCN, il est noté que le certif médical est à fournir dans les 48h..
ok, c'est bien noté MAIS il y a eu un décret je ne sais plus quelle année qui a annulé ce délai, donc plus en vigueur...le délai de 48h n'est plus applicable...et pourtant c'est toujours noté sur la CCN!!!et les fériés pareil, seul maintenant c'est à partir des 3 mois d'ancienneté, toutes les autres conditions ont été annulés par décret
bien entendu, je ne vois pas comment ils pourraient rééditer (a chaque fois où intervient un changement,) les nouvelles conventions...
c'est au pe aussi à se renseigner au niveau des décrets etc.....
trop facile de dire "c'est noté dans la CCN" et de ne pas chercher plus loin que le bout de son nezc'est dingue que ce soit à nous de prouver et justifier notre bonne
foi, pour ne pas avoir l'air d'une "voleuse" !!!
tout à fait !
devoir faire des recherches, imprimer des documents, tout ça pour prouver sa bonne foi... et comme tu dis, ne pas être prise pour une voleuse...alors que de leur côté les pe ne cherchent pas beaucoup.
merci pour tes explications en tous les cas
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#14 30-01-2016 17:05:55
Re : jour feriés
A ceci près, quand même, que cette loi modifie un article du code du travail (L3313-3) non applicable aux am.
Le code de l'action sociale et des famille prévoit que seule la section 2 du chapitre concernant les jours fériés est applicable aux am, c'est à dire les articles concernant le 1er mai. L'article visé étant lui dans la section 1.
Des arrêts ont été rendus concernant cette loi de 2012 de simplification du code du travail, et ont établi que cette loi ne s'applique aux am que pour les articles cités dans le code de l'action sociale.
Le délai de prévenance pour licenciement en période d'essai n'y figure pas non plus et nous continuons à conseiller sur cette base quand même.
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