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#1 11-12-2008 20:07:09
48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
bonsoir! comment prouver qu'un certif medical pour absence maladie enfant nous a bien été remis dans les 48h ???
si l'employeur nous remets par exemple au troisième jour, et qu'il conteste en fin de mois parce que nous comptons cette journée car pas remis a temps ??????
je suis curieuse de savoir
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11-12-2008 20:07:09
#2 11-12-2008 20:59:47
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
euh....mais on est pas à l'armée.... 
personnellemnt je ne ferai pas ça, c'est la meilleure façon de s'embrouiller avec les parents pour rien!
ils ont droit à 10 jours, si déjà il y a certificat médical, c'est déjà bien!!
certain parents ne les fournissent jamais!
enfin tu fais comme tu veux.
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#3 11-12-2008 21:06:01
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
bonsoir lilisa, ben non, pas d'accord avec toi, il y a une convention, et dans la convention 48h, c'est pas fait pour rien non, une collègue ass mat c'est vu remettre le certif 4 jours aprés, elle a suivi convention 48h non respectée, donc compter, et les parents en fin de moi contestent et disent 48h alors !!!!
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#4 11-12-2008 21:06:28
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
décidément, l'absence de l'enfant malade fait couler beaucoup d'encre
Moi, je suis pour la souplesse....on ne se refait pas !
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11-12-2008 21:06:28
#5 11-12-2008 21:08:12
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
désolé, mais c'est trop facile !
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#6 11-12-2008 21:12:21
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
bonsoir lilisa, ben non, pas d'accord avec toi, il y a une convention, et dans la convention 48h, c'est pas fait pour rien non, une collègue ass mat c'est vu remettre le certif 4 jours aprés, elle a suivi convention 48h non respectée, donc compter, et les parents en fin de moi contestent et disent 48h alors !!!!
L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...
Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :
... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...
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#7 11-12-2008 21:15:33
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
ok, 1 point pour toi ,je connaissais pas , j'attends l'avis des modos
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#8 11-12-2008 21:20:12
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
coucou
de toute façon ce n'est plus valable! Il y a jurisprudence!
mignon, non? 
qui a dit qu'ils étaient forcément méchants 
assistante maternelle de 3 monstics!
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#9 11-12-2008 21:22:53
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
pas compris lycanthe, qu'est ce qui n'est plus valable
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#10 11-12-2008 21:25:56
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
apparemment post " pas de certif" il faut leur faire appliquer la cnn
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#11 11-12-2008 21:34:07
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#12 11-12-2008 22:14:36
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
donc la cnn pour ce sujet n'est plus valable (48h)
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#13 12-12-2008 00:02:24
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
micky a écrit :bonsoir lilisa, ben non, pas d'accord avec toi, il y a une convention, et dans la convention 48h, c'est pas fait pour rien non, une collègue ass mat c'est vu remettre le certif 4 jours aprés, elle a suivi convention 48h non respectée, donc compter, et les parents en fin de moi contestent et disent 48h alors !!!!
L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...
Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :
... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...
bravo !!
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#14 12-12-2008 00:03:07
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
donc la cnn pour ce sujet n'est plus valable (48h)
tout est dans l'index
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#15 12-12-2008 01:25:16
Re : 48h pour remettre CM! oui mais comment prouver ce délais !!
tout est dans l'index
Eh oui ! il est bien pratique cet index ! bravo !
c'est là que j'y ai pêché l'info pour les "48 h"
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