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#1 04-01-2009 16:36:18

nana55
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délai pour préavis en période d'essai?

bonjour, j'aimerai savoir quel est le  temps de préavis à respecter par l'employeur, quand celui- ci rompt le contrat de travail, en pleine période d'adaptation, en l'occurence, 5 jours aprés le début de garde, ceci pour chômage d'un des parents?
les assédic prennent- elles en compte le fait qu'il est éte effectués, que 5 jours de garde?
doivent- ils envoyer aussi dans ce cas, la lettre de licenciement, avec motif?
merci à vous de vos avis et bon dimanche!


Un COEUR assez TENDRE pour  tous  mes  diablotins !

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04-01-2009 16:36:18

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#2 04-01-2009 18:37:54

lili28
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

Bonjour,

"rupture en periode d'essai :

"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.

La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.

En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.

L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.

Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "

Attention, ici nous comptons en jours calendaires !!!

donc pour ton contrat de 5 jours d'accueil,
si contrat < 8 jours calendaires => préavis =24 heures
si contrat > 8 jours calendaires => préavis =48 heures

La lettre, est obligatoire, avec accusé de reception.... si tu ne l'as pas reçue ton contrat court toujours ....le préavis commence à la date de la première présentation
La mention d'un motif n'est pas obligatoire.

Pour les assedics, je ne sais pas. mais je pens que oui, cela sera pris en compte. les parents doivent te fournir l'attestation assedic.

Bon courage à toi.

Dernière modification par lili28 (04-01-2009 18:39:28)


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#3 04-01-2009 18:50:34

Zen56
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

lili28 a écrit :

"rupture en periode d'essai :

"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.

Suite à ce post, j'aimerais savoir ce qu'il en est du délai de préavis hors période d'essai roll
Jusqu'à maintenant, le délai était de 15 jours si moins d'un an de travail et d'un mois après un an de travail (CCN)
Où en est-on ????

Dernière modification par Zen56 (04-01-2009 19:02:04)

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#4 04-01-2009 19:00:11

babou 74
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

Zen56 a écrit :
lili28 a écrit :

Bonjour,

"rupture en periode d'essai :

"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.

Suite à ce post, j'aimerais savoir ce qu'il en est du délai de préavis hors période d'essai roll
Jusqu'à maintenant, le délai était de 15 jours si moins d'un an de travail et d'un mois après un an de travail (CCN)
Où en est-on ????

je n'ai pas eu connaissance de changements à ce niveau wink


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04-01-2009 19:00:11

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#5 04-01-2009 19:02:22

Zen56
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

Ce post m'a interpelée, car il voudrait dire que le délai de préavis serait supérieur en période d'essai .... pas logique !!! roll

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#6 04-01-2009 19:22:24

lili28
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

effectivement, cei semblerait ne pas être logique ...
mais la convention date de 2005
et cette  loi du 25 juin 2008 !

Donc, la loi prévoit sur la convention, puisqu'elle profite au salarié.

Dans la loi, les durées de période d'essais sont revues également ...
Pour nous 2 mois maxi ....
et la loi précise:
"Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.

... mais aucune précision sur pour la durée de préavis ... donc c'est bien que la loi prévaut...


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#7 04-01-2009 19:23:40

lili28
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

LOI no 2008-596 du 25 juin 2008
portant modernisation du marché du travail

Bonne lecture ...


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#8 04-01-2009 19:57:54

nana55
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Re : délai pour préavis en période d'essai?

merci à lili pour ses renseignements et bonne soirée!


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