forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#101 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » début de contrat retardé » 30-01-2011 12:49:03
bonjour
tu peux soit continuer avec elle
soit envoyer en LRAR un courrier notifiant le non respect de l'engagement et une rupture immédiate avec le demi mois de salaire
ainsi tu pourras continuer avec d'autre
#102 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » engagement reciproque » 30-01-2011 12:46:16
bonjour, je suis assistante maternelle
en septembre j'ai signer un engagement réciproque avec une famille pour accueillir un bébé et son grand frère a partir du mois de mai 3 jours par semaine
j'ai appris que j'attends mon 2 eme enfants donc en novembre j'ai etai la voir en lui disant que j'attentai un bébé et qu'il sera pour le mois de juin et je lui est demander si sa lui poser un problème elle ma répondu non que sa la déranger pas et après les fêtes de fin d'année je reçois une lettre recommander en me disant qu'elle me laissais pas ses enfants a cause de ma grossesse. Je n'es pas le droit au congé maternité donc je ne pourrais pas accueillir c enfants pendant la période ou je serai a la maternitéDonc je lui est envoyer moi aussi un courrier recommander en lui disant comme elle avai rompu l'engagement réciproqué et qu'elle me devais un demi moi de salaire.
Et je viens de recevoir un texto en me disant qu'elle est surprise que je lui réclame le demi mois alors que c elle qui est dans l'embarras pour trouver une nourrice a quelque moi de reprendre son travail et qu'elle prendra conseille auprès un avocat pour savoir a qui la loi donne raisonelle reprend le travail LE 2 mai donc elle a le temps de trouver une autre assistante maternelle
vous en pensez quoi, es ce que j'ai eu raison de lui reclamer de plus c une personne que je voi régulièrement a l'ecole car nos 1er enfants sont dans la meme classe
merci de votre reponse
bonjour
félicitation
et tu as très bien réagi
elle te doit un demi mois sans conteste plus rupture abusive (6mois de salaire)lié a ton état de grossesse (si vraiment le motif de grossesse a été mis)
et garde bien tout email sms
#103 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » quel recours puis je avoir? » 29-01-2011 14:33:07
doucevivii a écrit :bonjour
sur quel motif alyenor le pe devrai 750€!!
je ferais déjà une lettre à l'inspection du travail qui on le sait tous fait un poids lors d'une procédure prudhommale
(donner les coordonnés du pe)--------------------------------------------------------------------------------------------------------
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire--------------------------------------------------------------------------------------------------------
La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
De plus :
L’employeur encourt une amende de 1500 eurosArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189
elle viens de démissionner , l'article (R 365-1 du Code du travail)fonctionne dans les 15 jours suivant la mise en demeure
la cassation oui pour un préavis mais comment un juge (vu une période essai et une convention qui ne stipule pas grand chose a notre faveur)va rendre son jugement sur une periode essai!!!qui plus ai ,c'est une démission
l'attestation ne fera aucun tord financier a l'assmat
oui je suis comme vous allez au prudhomme mais avec un dossier solide !
#104 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » quel recours puis je avoir? » 29-01-2011 13:39:25
bonjour
sur quel motif alyenor le pe devrai 750€!!
je ferais déjà une lettre à l'inspection du travail qui on le sait tous fait un poids lors d'une procédure prudhommale
(donner les coordonnés du pe)
#105 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » saviez vous que les horaires inscrit sur le contrat ne servent a rien? » 27-01-2011 12:59:01
bonjour
nous devons étre disponibles selon les termes fixés au contrat ,mais si une activité extérieur est prévu avec les avals des pe ,il n'y a pas faute
#106 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Démission ou licenciement ? » 27-01-2011 12:14:27
bonjour
une dérogation pour 5mois avant de parler démission
#107 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » menace après lettre recommandée » 27-01-2011 12:10:55
bonjour
tu as bien été licencié (avec une lettre )
dans ce cas que veut tu qu'elle fasse
toi tu vas faire un référé pour récuperer les documents obligatoires de fin de contrat
#108 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul nbre d'heure pour mansu » 27-01-2011 12:05:47
bonjour
tout simplement 29 h x nombre de semaines d'accueil x tarif /12
c'est a vous parent et assmat de déterminer les jours et heures qui feront 29
#109 Re : Espace présentation » bonsoir » 26-01-2011 13:59:23
#110 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » demission ou pas ? » 26-01-2011 12:17:24
attention si c'est un cdd (noté au contrat) tu ne peux pas le rompre comme tu veux!
seul les prud'hommes sont habilités à reclasser en cdi...
bonjour
non c'est le salarié et aussi les syndicats qui peuvent reclasser un cdd en cdi
#111 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » puis-je imposer la rémunération en cas d'absence de l'enfant malade? » 26-01-2011 12:10:22
bonjour
je ne connais pas le contrat de se site , le pe peut contester cette clause
quel est l'annotation sur le contrat d'ici ?faites vous une référence à la convention
"il suffit de mettre clause contractuelle non conventionnelle"
#112 Re : Embaucher une assistante maternelle » Je suis un peu perdu dans tous ces calculs » 26-01-2011 00:15:16
Merci bien il fait référence à mes tatouages
En faite mon mari connait ses horaires pour toute l'année c'est juste que le petit sera chez la nourrice soit 2 jours par semaine, soit 4 ou 5 jours
Et soit le matin soit l'après-midi. C'est en ça qu'il y a complexité dans le planning
Donc je peux lui faire un topo sur l'année incomplète de la façon dont on l'a calculé
Je vous remercie beaucoup
bonsoir
c'est pas compliqué
puisque c'est régulier en cadence
une semaine de x jours de 7heures(7h à 12H)= xheures
une semaine de xjours xheures(9Hà 17h)= xheures
une semaine de xjours 6heurs(12H à 18h) = xheures
ses 3 irrégularités vous faites le total divisé par 3 nombre de semaine de travail proposé= nombre heures potentiel d'accueil
(il faut noter l'ensemble des semaines sur le contrat )
ainsi vous aurez une base d'heure potentiel comme le prévoit la convention collective
au heures minimum de 7h et à 18heures max au dela vous aurez des heures sup ou complèmentaires à payer
#113 Re : Embaucher une assistante maternelle » Question solde de tout compte !!! » 26-01-2011 00:01:10
bonsoir
as tu eu ta mensualisation conforme au contrat?
les mois non entier doit etre calculer avec le calcul de la cour de cassation ,ce site l'a aussi (infos et articles )
comme les cp qui ne sont pas acquis (année complète)
#114 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement - contrat occasionnel » 25-01-2011 23:43:55
Elle ne me confie plus l'enfant depuis le 31 Décembre, et ne le fera plus. Du coup je pense que j'ai seulement un préavis de 15 jours, d'un point de vu "papier", mais rien financièrement ! Bref je me suis faite avoir !!! Car il y avait bien des jours et horaires plus ou moins réguliers et elle me la confié souvent des jours non prévus, si j'étais disponible. Donc au final je pense mettre faite avoir... et que j'aurai du faire une mensu etc... mais comme je débute, c'est vrai que j'ai cru bien faire et j'ai fais confiance à la maman, qui fesait souvent ça !
désolé pour toi
comme tu le verras sur le forum
j'en ai vu pas mal tout de meme .....
le pe te doit tout de meme tes papiers de fin de contrat
tu dis demain elle m'envoie le courrier, supposition le 25 mais tu n'as plus l'enfant depuis le 31 décembre
franchement un contrat de ce genre je donne ma démission et j'en reprends un autre
car attendre un préavis qui n'est pas effectué et payé ,il n'y a pas d'interet
courage
bonne soirée
#115 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement - contrat occasionnel » 25-01-2011 22:13:24
comme c'était un contrat en occasionnel (au besoin de la maman donc !) il n'y avait pas de jours et d'heures prévues, ni de mensualisation... j'étais payée au réel !
il n'y a pas eu d'accueil avec des jours réguliers ?
si la maman t'envoie le recommandé et ne te présente pas l'enfant
comment veut tu etre payé pour un préavis ,sur quel base est la somme qu'elle te doit !!
le contrat occasionnel est une pure arnaque
si elle te confie l'enfant ,tu compteras en jours calendaires le préavis comme les autres et tu seras payé sur le temps d'accueil
#116 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » "Re-contrat"après fin de contrat » 25-01-2011 21:38:54
bonsoir
si vous percevez l'are (aide retour emploi) vous devez attendre 6 mois ,si ce n'est pas repecté vous devrez rembourser les sommes qui vous on ete remis
#117 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » refus de paiement envers une assistante maternelle » 25-01-2011 15:07:11
lulu54 a écrit :jojo29280 a écrit :Bonjour,
je voudrais savoir ce que je dois faire l'orsqu'un parent refuse de me payer plusieur mois déjà.
J'ai fais les démarches au RAM et ont d'accord avec moi mais je n'ais toujours pas été payer les 3 mois qu'elle me dois. Je voudrais savoir dans ces conditions si je dois l'envoyer au prud'homme au si je la relance par courrier ou directement par téléphone pour les différents paiement.Merci d'avance pour votre réponse.
tu peux démissionner aux torts de l'employeur
contacte les prudhommes et notifie cela a pajemploi .. car en attendant ils perçoivent les aides ... non ?
reçois tu le bs pajemloi ?
bonjour
solution pour ne pas envenimer la situation
une démission au tord du pe sans préavis vu la faute ,
et allez comme le dit 4i en prudhommes pour recalifier ta demission en licenciement et toucher l'assedic
et avoir ton du
#118 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Licenciement - contrat occasionnel » 25-01-2011 00:34:21
bonsoir
comment encore a notre époque on peut voir des contrats occasionnels avec une cassation a notre actif
sur ce, puisque qu'il n'ya pas un an ,vous n'avez pas d'indémnité de fin de contrat ,mais un préavis de quinze jours
payé conforme au contrat
en espérant que votre contrat ai des jours et heures d'accueil voir une mensualisation pour définir le versement du préavis
#119 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat » 24-01-2011 13:48:25
bonjour
et quel serais la mensualisation?
il faudrait faire un cahier de liaison pour déterminer le temps d'accueil
c'est un contrat pas conforme a la convention ,ceci dit les 10% de cp se feront en juin par ex et non mensuelle
#120 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question de coco974 sur le retrait d'agrement » 24-01-2011 13:40:34
le conseil général ne ta pas indiquez que tu pouvais voir ton dossier et voir les courriers par le faite?
la solution
c'est passer au CADA **** ,demander a avoir les lettres diffamatoires (attention si tu as vu des noms et prénoms ou adresses de la personne qui diffame tu ne pourras pas avoir tes documents
en attendant leur retour par courrier , tu écris au TA de ta souscription (la réunion c'est cela) et tu déposes une requete en leur expliquant tu attends les courriers du CADA
ENSUITE il faut beaucoup de patience
cela a duré pour moi 4mois de la dépose du dossier cada et un jugement du TA pour avoir les lettres fourni par le CG avec amende
oups après tu pourras intenter une action au TA au conseil général
