Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 16-09-2012 19:47:18

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

rupture de contrat avant d'avoir commencé

bonjour je viens vers vous pour une amie

elle a reçu des pe pour lui confier leur enfant

ils ont signés le contrat  elle devait commencer mardi sauf que le papa n'est plus d'accord !!

lui doivent ils quelque choses ?

merci

Hors ligne

16-09-2012 19:47:18

partenaire publicitaire:

#2 16-09-2012 19:50:37

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

lylouma a écrit :

bonjour je viens vers vous pour une amie

elle a reçu des pe pour lui confier leur enfant

ils ont signés le contrat  elle devait commencer mardi sauf que le papa n'est plus d'accord !!

lui doivent ils quelque choses ?

merci

bonjour
ils lui devront  1/2 salaire brut à partir de mardi, pas avant.

Hors ligne

#3 16-09-2012 19:52:34

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

mais il n'y a pas eut d'engagement reciproque !!

ils lui doivent quand meme ?

Hors ligne

#4 16-09-2012 19:55:00

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

le contrat est signé, c'est pareil.
voir dans infos & articles
index
lettre E
engagement reciproque, c'est precisé smile

Hors ligne

16-09-2012 19:55:00

partenaire publicitaire:

#5 16-09-2012 20:01:17

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

merci 4i

Hors ligne

#6 16-09-2012 20:06:59

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

où puis je avoir la reference du texte afin qu'elle puisse l'imprimer pour les parents ?

merci

Hors ligne

#7 17-09-2012 08:10:23

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

alors le pe dit que le contrat est nul même s'il est signé des deux parties

il se dit en droit de reflexion !!!!

qu'en dites vous ?

merci

Hors ligne

#8 17-09-2012 08:13:33

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
Inscription : 19-04-2011
Messages : 14 981
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

lylouma a écrit :

alors le pe dit que le contrat est nul même s'il est signé des deux parties

il se dit en droit de reflexion !!!!

qu'en dites vous ?

merci

Il faut dire à ce papa que la garde d'un enfant n'est pas un achat de marchandise et qu'il n'y a pas de délai de réflexion.

Il a signé un contrat de travail comme lui a signé le sien à son travail et qu'il a exactement la même valeur sans droit de réflexion ou de rétractation!!!

Hors ligne

#9 17-09-2012 08:14:16

Fila
Aide Modérateur
Inscription : 02-12-2010
Messages : 3 195
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

Dites lui que ce n'est pas du droit commercial mais du droit du travail, qu'il n'a pas été démarché à domicile, et que donc, il n'y a pas de délai de réflexion.
Il vous devra 1/2 mois de salaire mardi.


signat11.gif

Hors ligne

#10 17-09-2012 08:25:33

lylouma
Membre
Inscription : 30-09-2008
Messages : 1 129
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

merci d'avance pour elle

quelles sont ses recourts ?

Hors ligne

#11 17-09-2012 08:37:18

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
Inscription : 19-04-2011
Messages : 14 981
Site Web

Re : rupture de contrat avant d'avoir commencé

d'abord lui adresser une lettre en recommandé pour lui signifier qu'il lui doit 1/2 mois de salaire brut et qu'en cas de non paiement, elle saisira les prud'hommes.

Et si non paiement, les prud'hommes smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB