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#21 29-08-2013 07:33:53
- nathodisab
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Re : jour férié
Donc comme elle m'a fait partir le courrier mercredi, aujourd'hui est mon dernier jour de préavis.
Donc effectivement, vendredi n'est pas à payer.Par contre, pour l'envoi du salaire et des papiers par la poste, est ce que c'est la cachet de la poste qui fait foi ?
en principe, les papiers et le solde, doivent t 'être remis aujourd'hui, puisque c'est ton dernier j de travail !
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29-08-2013 07:33:53
#22 29-08-2013 07:47:50
Re : jour férié
Elle ne veut plus revenir chez moi et donc tout envoyer par la poste.
Comme on croyait que le préavis s'achevait vendredi, je vais lui laisser le bénéfice du doute et attendre lundi de recevoir par courrier le salaire et les papiers
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#23 29-08-2013 07:50:58
Re : jour férié
coucou,
la rupture qu'elle soit démission ou licenciement peut être orale : Cass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903
la date de la rupture de la période d’essai correspond toujours à celle à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre l’essai et non à celle à laquelle le salarié en a été informé ; en d’autres termes, si l’employeur envoie une lettre recommandée, c’est la date d’envoi de cette lettre qui constitue la date de rupture et non pas la date de présentation de cette lettre au salarié [Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.202]
Oui mais dans les fiches du gouvernement concernant la profession d'assistante maternelle, il est bien précisé que la rupture en période d'essai de la part de l'employeur doit faire l'objet d'un courrier. Hors ces fiches datent de 2007 (c'est la fiche n°3)...
D'ailleurs comment un employeur peut il justifier devant les prudhommes qu'il a bien dit à l'ass mat qu'il voulait rompre le contrat, si elle conteste et qu'l'il n'y a aucune trace écrite????
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#24 29-08-2013 08:19:16
Re : jour férié
Bon et bien moi avec tout ça, je vais m'en tenir à ce qu'il y a d'inscrit au contrat : licenciement avec lettre recommandé, début du préavis à la présentation du courrier et rien en ce qui concerne en particulier le licenciement pendant la période d'essai.
La maman était ok avec ça, je ne vais pas tout compliquer aujourd'hui 
D'ailleurs, vous dans vos contrats, qu'est il spécifié pour le licenciement lors de la période d'essai : oral, pas oral...
Alyenor, dans cette fameuse fiche, le préavis démarre quand : à l'envoi ou à la réception du courrier ?
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29-08-2013 08:19:16
#25 29-08-2013 08:27:48
Re : jour férié
voilà ce que j'ai trouvé :
La rupture peut être verbale. – Il n'est pas obligatoire de formaliser par un écrit la décision de mettre fin à la période d'essai. Vous pouvez l’annoncer au salarié oralement. Attention à la manière dont vous présentez les choses au salarié. Comme pour le motif, la manière de rompre ne doit pas être abusive (trop précipitée, attitude irrespectueuse, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de la motiver. – Vous n’êtes pas tenu de révéler les raisons qui vous conduisent à mettre fin à l'essai, mais rien ne vous empêche de le faire. Dans ce cas, cette indication peut être donnée par oral ou par écrit. Là encore, aucune règle ne s’impose. Toutefois, si vous choisissez de mentionner le motif dans un courrier, conservez les éléments qui vous permettront d'en faire la preuve en cas de litige.
Attention : si le motif a un caractère disciplinaire, les juges imposent le respect de la procédure de licenciement pour faute (convocation à l'entretien préalable, entretien, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, etc.). A défaut, ils condamnent l’employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous avez choisi d’envoyer un courrier recommandé au salarié, c’est la date d’envoi de celui-ci qui correspond à la rupture. Peu importe que le salarié l’ait reçu après la fin de la période d’essai.donc effectivement à l'écrit c'est la date d'envoi du courrier recommandé qui fixe le départ du préavis,on en apprend tous les jours, merci les filles
Bonjour,
La date d'envoi ou la notofication orale fixe le début de la rupture mais la date de réception fixe le début du preavis. Ce sont 2 choses différentes.
Dernière modification par landocean (29-08-2013 08:29:30)
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#26 29-08-2013 08:31:42
Re : jour férié
Bon et bien moi avec tout ça, je vais m'en tenir à ce qu'il y a d'inscrit au contrat : licenciement avec lettre recommandé, début du préavis à la présentation du courrier et rien en ce qui concerne en particulier le licenciement pendant la période d'essai.
La maman était ok avec ça, je ne vais pas tout compliquer aujourd'huiD'ailleurs, vous dans vos contrats, qu'est il spécifié pour le licenciement lors de la période d'essai : oral, pas oral...
Alyenor, dans cette fameuse fiche, le préavis démarre quand : à l'envoi ou à la réception du courrier ?
La fiche date de 2007, à l'époque il n'y avait pas de préavis en période d'essai...
Ceci dit l'analyse de Landocéan me parait très judicieuse et on peut donc considéré que c'est la date de réception qui compte (mais bon j'avais lu la date d'envoi sur un site syndical...)
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#27 29-08-2013 08:44:53
Re : jour férié
La date d'envoi ou la notofication orale fixe le début de la rupture mais la date de réception fixe le début du preavis. Ce sont 2 choses différentes.
Et ben voilà, il ne manquait plus que ça !!
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#28 29-08-2013 09:24:57
Re : jour férié
La date d'envoi ou la notofication orale fixe le début de la rupture mais la date de réception fixe le début du preavis. Ce sont 2 choses différentes.
effectivement la date de première présentation fixe le point de départ du préavis
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#29 29-08-2013 09:37:06
Re : jour férié
Quand on cherche sur internet, c'est loin d'être aussi clair... je cherche depuis tout à l'heure un texte légal pour confirmer ça, je n'ai rien trouvé... vous vous basez sur quoi? vous avez un texte ou une jurisprudence?
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#30 29-08-2013 10:00:39
Re : jour férié
La date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (L1234-3).
"Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée [...] notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre" (Cass. soc. 7 nov. 2006, n° 05-42323).
c'est par rapport a l’ancienneté que l'on calcul jusqu’à la date d'envoi....
La détermination de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement (et non à l'expiration du préavis). Cette date est le jour où "l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture" (Cass. soc. 11 mai 2005 n° 03–40650 ; Cass. soc. 26 sept. 2006, n° 05-43841 & 05-44670 ; Cass. soc. 6 mai 2009, n° 08–40395).
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#32 29-08-2013 12:16:40
Re : jour férié
donc mon préavis commencera bien le jour de réception de ma lettre c'est à dire normalement aujourd'hui, pour se terminer 48h plus tard, c'est à dire demain.
Donc elle me doit bien demain et c'est mon dernier mot
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#35 29-08-2013 12:58:51
- nathodisab
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Re : jour férié
Je n'ai toujours pas reçu aujourd'hui ma lettre de licenciement.
Si je la reçois demain, préavis vendredi et samedi mais est ce que un préavis peut se terminer un we ?
non, ni un week-end , ni un j férié !
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#36 29-08-2013 13:05:42
Re : jour férié
Je ne comprends pas à quoi elle joue.
Elle m'a averti oralement lundi.
Hier, elle m'a dit que si je n'avais pas eu le recommandé hier, je l'aurai aujourd'hui.
la note s'allonge pour elle car normalement, lundi prochain, je devais aussi avoir la petite, j'ai le planning.
Donc si je reçois la lettre demain, préavis demain et lundi et donc journée de lundi aussi à payer.
Quand je lui en ai parlé hier pour la journée de vendredi, je crois qu'elle n'en avait pas conscience.
Je viens de lui envoyer un sms pour la prévenir.
Si demain je n'ai pas la lettre, je ferai un recommandé pour l'avertir que le contrat cours toujours
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